Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Je propose qu'en cas de décret d'avance, la commission compétente sur la mission concernée par le décret soit consultée au même titre que la commission des finances.
Si l'amendement est satisfait, je vais le retirer. J'observe néanmoins que ce type de consultation se pratique très peu.
Mais, comme M. le rapporteur l'a indiqué, rien ne s'y oppose. Si la demande est faite, j'imagine donc qu'elle sera acceptée.
Cet amendement vise à limiter les reports de crédits d'une année à l'autre. Aujourd'hui, ces reports ne font l'objet d'aucune limite et s'effectuent sans que le Parlement en soit formellement informé. Il doit attendre la loi de règlement ou alors une potentielle communication des ministres au début de l'année civile. Bien que ces crédits aient ...
