Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Cet amendement, qui n'a pas simplement pour but d'inviter à la réflexion, traite d'un sujet délicat et difficile : le caractère rétroactif ou non des lois fiscales, qui relève aujourd'hui de l'appréciation du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de justice des communautés européennes, au titre de nos engagements internationa...
Je répondrai aux deux arguments qui ont été opposés à mon amendement. Celui qui invoque son inconstitutionnalité ne tient pas. Que dit mon amendement ? Il propose que le Parlement puisse garantir la stabilité d'un régime fiscal s'appliquant par exemple à un épargnant, et ce pour une durée fixe. Cela ne l'empêche pas de modifier le régime en qu...
