Discussion des articles
Après l'article 6
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Charles de Courson (515 mots)
- Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale (283 mots)
- Éric Woerth, président de la commission spéciale (205 mots)
