Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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C'est un amendement clé qui appartient à la série de ceux qui ont été déposés par Charles de Courson ; présenté de manière très efficace, il a trait à la rétroactivité des dispositions fiscales et doit nous interroger. Il pose certes un problème de constitutionnalité, mais je pense surtout qu'un gouvernement ne peut pas se lier les mains de cet...
