Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier

38 amendements trouvés


14/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS143 au texte N° 4110 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les subventions pour charges d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une p...

14/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS144 au texte N° 4110 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Woerth

L’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 5 – Les charges budgétaires de l’État comprennent : « 1° Les dépenses de fonctionnement. Elles assurent le financement régulier des services publics ; « 2° Les dépenses d’investissement. Elles contribuent à l’augmentation de la c...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS140 au texte N° 4110 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants de...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS134 au texte N° 4110 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale sous les réserves prévues par le III du p...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS129 au texte N° 4110 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « et distribué » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de l’obliga...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS118 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par le Conseil d’État, permet de mieux définir le périmètre du rapport remis par le Gouvernement à l’occasion de la nouvelle séquence, autour du programme de stabilité, offrant l’occasion au Parlement d’étudier les orientations pluriannuelles des finances publiques. Ai...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS127 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « rectificative » insérer les mots : « , un projet de loi de finances de fin de gestion ». II. – En conséquence : 1° Aux alinéas 33 et 35, supprimer les mots : « de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale »...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS121 au texte N° 4110 - Article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – Après le mot « européenne », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont …. (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la définition des PSR. ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS116 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Modifier ainsi l’alinéa 34 : 1° Après la troisième occurrence du mot : « lois » insérer les mots : « de finances ». 2° Après le mot : « portent » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question » ; Exposé sommaire : Amendement r...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS100 au texte N° 4110 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement réintègre dans le champ des lois de finances de fin de gestion les mesures relevant de l’autorisation de l’octroi de garanties de l’État et de la prise en charge de dettes de tiers, qui font partie du domaine exclusif des lois de finances, afin de permettre de traiter l’hypothèse ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS117 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « – l’état de la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel proposé par le Conseil d’État de coordination avec la nouvel...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS128 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Substituer aux alinéas 22 à 30 les cinq alinéas suivants : « IV. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Au plus tard une semaine avant que le Conse...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS90 au texte N° 4110 - Article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’approbation des comptes et de résultats de gestion » les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». Exposé sommaire : Amendement de clarification du nouveau nom de la loi de règlement. La proposition initiale est en effet source d'ambiguï...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS101 au texte N° 4110 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux 2° , 5° et 6° du I ainsi qu’ » les mots : « au 2° du I et » Exposé sommaire : Cet amendement supprime une erreur de rédaction dans la proposition de loi organique initiale qui conduisait à exclure du champ des lois de finances de fin de gestion les dispositions relatives à l’...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS120 au texte N° 4110 - Article 10 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Amendement proposé par le Conseil d’État consistant à supprimer la présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement des actions au sein de chaque annexe relative aux programmes budgétaires.

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS119 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi l’alinéa 57 : « D. Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé : « 3° Le dépôt d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1er J ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à propos du dépôt du rapport de...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS110 au texte N° 4110 - Article 11 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À l’alinéa 1, substituer au mot : « budgétaire » les mots : « financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le champ des questionnaires budgétaires pour y inclure, en sus des demandes de renseignement d’ordre budgétaire, celles d’ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales....

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS99 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné à l’alinéa précédent, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus. » Exposé s...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS122 au texte N° 4110 - Article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte une évaluation de l’impact des prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales en matière de péréquation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier et de ce...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS106 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Woerth, M. Saint-Martin

Après le 3° de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme et par action, ainsi qu’en fonction des titres mentionnés ...