Discussion des articles
(Après l'article 6)

Cet amendement traduit une conviction ancienne de Charles de Courson puisqu'elle était au cœur de sa proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive. Je comprends l'intention de la mesure qu'il propose, qui vise à éviter le zigzag fiscal pour protéger les épargnants et particulièrement les épargn...