Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Mes chers collègues, moi, je crois qu'il faut maintenir la position de la commission spéciale. Les membres du Haut Conseil nous ont tous dit que le délai d'une semaine qui leur était imparti pour émettre des avis circonstanciés sur ces projets de loi était beaucoup trop court. Revenir à la situation actuelle, comme le veut le Gouvernement, ne m...
