Discussion des articles
Article 12
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale (352 mots)
- Caroline Fiat (232 mots)
- Éric Woerth, président de la commission spéciale (204 mots)
- Valérie Rabault (136 mots)
- Charles de Courson (108 mots)
- Bénédicte Peyrol (80 mots)
- Jean-Paul Dufrègne (54 mots)
