Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 23 ter)

Je voudrais appuyer notre rapporteur général. Nous avions même envisagé de réduire encore le délai par rapport au texte initial, qui proposait d'interdire ces cartes à compter du 1er janvier 2019. Le Gouvernement nous avait dit qu'il y réfléchirait et c'est pourquoi je suis étonné qu'il nous propose aujourd'hui de reporter l'interdiction à juil...