Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4)

L'idée est la même : favoriser l'achat par les entreprises d'un crédit carbone local pour les aider à aller plus loin dans leur politique touchant à leur responsabilité sociétale (RSE). Le crédit d'impôt accompagnerait financièrement les entreprises qui choisissent de soutenir des méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité ...

Monsieur le ministre délégué, connaissez-vous les tracteurs viticoles enjambeurs électriques ? Ces matériels, qui sont plus chers que les véhicules thermiques, améliorent la qualité de l'environnement, l'agriculture faisant partie des secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre. L'idée est de favoriser l'équipement en matériels électri...

Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Sachant que les rachats sont assez coûteux, pourront-ils bénéficier du système d'étalement ?

Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Le dispositif de suspension des reports de plus-values permet de faciliter les fusions de société. Pourquoi ne s'applique-t-il pas à la fusion de sociétés agricoles ? Telle est la question posée par nos collègues, et elle est pleine de bon sens. On pouvait comprendre cette politique lorsqu'il n'...

Le vrai problème est le contrôle du respect des plafonds. Combien il y a eu de redressements liés à une sous-déclaration tendant à faire passer l'entreprise au-dessous du seuil de la microentreprise ? Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous donner un ordre de grandeur ? On me dit que cette situation est en réalité très rare. Est-ce vra...

Cette divergence d'interprétation n'est pas sans conséquences. Le Conseil d'État défend la thèse des BNC, mais il est extrêmement difficile de l'appliquer aux associés, car cela crée des problèmes de facturation, de TVA, etc. Au nom de la simplification, il faut plutôt que la loi conforte la position de l'administration. Vous ne pouvez qu'y êtr...

J'ai du mal à comprendre la position du rapporteur général et du ministre délégué. Que demandons-nous – en lien avec le Conseil national des barreaux, le CNB ? Nous voulons nous caler sur la doctrine administrative. Je suis donc quelque peu étonné que l'un et l'autre nous répondiez par la négative du fait que les acteurs ne sont pas tous d'acco...

Je suis tout à fait favorable aux amendements. S'ils n'étaient pas adoptés, les revenus que tirent les agriculteurs de ces services devraient être déclarés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Je connais des agriculteurs qui tiennent trois comptabilités : celle liée aux bénéfices agricoles (BA), celle attachée aux BIC et ...

Ces amendements ont l'intérêt de poser le problème de la discrimination subie par les entreprises individuelles par rapport aux sociétés. Dans les premières, le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP – et les cotisations sociales sont calculées à partir de l'ensemble du bénéfice imposable. Dans les secondes, ...

La discussion devrait concerner la pertinence de baisser le taux d'abattement de 40 à 33,33 %, par cohérence avec la diminution du taux de l'IS à 25 %, afin d'assurer la neutralité, comme l'a dit Mme Cariou.

J'ai cosigné l'amendement de Mme Pinel. Que dit le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en mai 2021 ? Il a soulevé la question de l'exonération et proposé que le statut de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ne fasse pas obstacle à ce que les sociétés ayan...

Nous avons créé à l'unanimité pour les entreprises individuelles agricoles et viticoles la déduction pour épargne de précaution, mais nous ne l'avons pas ouverte aux sociétés agricoles et viticoles – nous visons plus précisément, dans notre amendement, celles dont plus de 90 % du chiffre d'affaires est agricole ou viticole. Ce n'est pas logique...

Puisque le taux de l'IS va tomber à 25 %, il serait logique de baisser le taux réduit de 15 % réservé aux PME de façon à ce que l'écart entre les deux taux reste plus ou moins constant. Puisque cela n'a pas été accepté, il n'y a plus qu'une solution raisonnable pour compenser ce différentiel, c'est de remonter le seuil d'application du taux réd...

Nous parlons de cette affaire depuis des années. On a réalisé des simulations de plafonnement au niveau des groupes, monsieur Coquerel : savez-vous qui cette mesure pénaliserait ? L'aéronautique et l'automobile, fleurons de l'industrie française ! Cherchez-vous donc à affaiblir un peu plus la recherche ?

Ce n'est que grâce au CIR que de grandes entreprises du secteur informatique se sont implantées dans le Sud de la France. Pour le moment, l'Union européenne nous laisse tranquilles sur ce point : pourvu que ça dure !

L'inégalité de traitement entre les enfants des personnes exerçant une profession libérale et des travailleurs indépendants, par rapport aux enfants des travailleurs salariés, est inacceptable. D'ailleurs, je m'interroge : s'il y avait eu une question prioritaire de constitutionnalité ou un recours, peut-être le dispositif aurait-il été invali...

Comment pouvez-vous, en équité, monsieur le ministre délégué, expliquer que les enfants d'un travailleur indépendant, qui gagne entre 1 500 euros et 2 000 euros par mois, n'en bénéficient pas, alors que ceux d'un cadre très supérieur, qui gagne 10 000 euros à 15 000 euros par mois, en bénéficient ? C'est indéfendable !

Pourquoi les uns bénéficieraient-ils de cette aide, quel que soit leur niveau de revenu, et pas les autres ? Ce n'est pas comme si les travailleurs indépendants étaient riches, car beaucoup d'entre eux sont des gens modestes.

Ces amendements intéressants concernent un problème sur lequel nous butons depuis trente ans : la différence de taxation entre l'entreprise individuelle et l'entreprise sous forme de société. N'est-ce pas, madame Louwagie ?

L'idée consiste à autoriser la mise en réserve de sommes, en exonération d'impôt, dans la limite de 40 % – ce chiffre dépend des amendements. Lorsque les sommes sont retirées de l'entreprise individuelle, elles sont taxées selon le barème de droit commun. Pendant des années, j'avais développé une thèse un peu différente, qui consistait à autor...