Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
83 amendements trouvés
08/11/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Brial, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre cette aide dans les territoires ultramarins exclus de son application. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement des précisions sur l'application de l'indemnité d...
08/11/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée à l’alinéa 1 par les personnes débitrices associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini à l’alinéa 2. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements su...
05/11/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...
I. - Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures in...
