Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée à l’alinéa 1 par les personnes débitrices associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini à l’alinéa 2. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l'aide et sur le déploiement du remboursement par l'Etat.
Actuellement, les indications données par l'évaluation préalable de l'article 12 sont imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l'aide.
Quand certains bénéficiaires bénéficieront de l'aide dès décembre 2021 (par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle), d'autres devront attendre janvier 2022 (agents de l'Etat), voire février 2022 (retraités). Ce manque de clarté et la multiplication des échéances ne permettent pas aux employeurs et organismes débiteurs de se préparer au versement de cette aide.
En outre, le Gouvernement se borne à indiquer qu'il procèdera au remboursement « dans les plus brefs délais » sans autre précision. Il est nécessaire de présenter dès maintenant un calendrier de remboursement pour éviter de mettre en difficulté certains employeurs.
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