Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 4 et état b)

Monsieur le ministre délégué, s'agissant de ces deux derniers amendements, le Sénat estime, et je suis d'accord avec lui, que vous n'avez pas besoin de ces crédits d'ici à la fin de l'année. Ainsi, dans la mesure où vous allez les reporter sur 2022, pourquoi ne les inscrivez-vous pas directement dans le projet de loi de finances initiale pour 2...

Selon vos prévisions actuelles, de combien avez-vous besoin pour financer la prime d'inflation d'ici au 31 décembre ? En effet, si, comme vous nous l'avez expliqué, une part importante des bénéficiaires la percevront sur leur feuille de paye de décembre, quand sera-t-elle effectivement remboursée aux entreprises, car c'est à ce moment-là que no...

Monsieur le ministre délégué, vous avez partiellement répondu à ma question, en montrant que vous n'avez pas besoin de prévoir 3,6 milliards d'euros dans le présent collectif budgétaire ! En revanche, vous devrez ajouter des crédits dans la loi de finances pour 2022, car, comme vous l'avez vous-même expliqué, une partie des remboursements auprè...

Vous parlez d'un crédit d'impôt, mais celui-ci n'a pas d'effet immédiat : les entreprises devront bien verser la paye de décembre. Comment feront celles qui rencontrent des problèmes de trésorerie ? Certaines devront négocier avec leurs banquiers, en leur annonçant un remboursement par l'État, puisque celui-ci n'aura lieu pour partie que pendan...