Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 4 et état b)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie au premier alinéa du présent article pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activit...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement de repli, à défaut de fixer un délai contraignant, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif lég...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement incite l’État à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l’évaluation préalable le Gouvernement indique vouloir de...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article par les personnes débitrices, associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini au deuxième alinéa. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de demander au Gouv...

À l’alinéa 6, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1^er octobre 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement d’appel permet de souligner la pluralité de situations particulières non prises en compte par l’évaluation pr...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement par l’État rapide avant fin 2021.

À l’alinéa 6, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement d'appel est d’attirer l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situa...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide. En particulier, il précise les procédures de signalement que doivent respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de prévoir dès...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’assurer à chaque França...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d’abord fix...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. » Exposé sommaire : L’objet de ce sou...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ce décret désignant notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes » Exposé sommaire : L’indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L’évaluation préalable est loin d’épuiser tous les sujets et d’apporter une répo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un dévoiement de l’indemnité...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CD...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’inscrire di...