Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 4 et état b)

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « versée », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de précision est d'indiquer explicitement que l'indemnité d'inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n'ait à faire de démarches administratives particulières. L'object...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les modalités de répartition entre débiteurs pour le versement de l’aide aux étudiants stagiaires et alternants, en indiquant précisément que pour les étudiants en stage non gratifié, l’indemnité n’est pas versée par l’employeur. » Exposé sommai...

À l’alinéa 5, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur un point négligé par l'évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « , les modalités dont les primes perçues par les agents publics territoriaux sont prises ou non en compte, en particulier, les primes liées à l’organisation des élections tenues en 2021, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : «...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « , les modalités dont les primes perçues par les salariés et agents publics sont prises ou non en compte, en particulier, les primes issues du Ségur de la Santé, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recett...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1^er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le déploiement de cette aide. Il précise notamment le coût total ventilé par catégorie de bénéficiaires. Ce rapport évalue également l’efficacité et les délais du remboursement intégral réalisé à destination des débiteurs de ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, dans le cas où l'alinéa 41 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement, il vise à garantir aux employeurs et autres organis...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au 1 avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans le cas où l'amendement n°40 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement. L'objet de cet amendement est d'i...