Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant le coût du déploiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros pour les collectivités territoriales et les pistes de compensations susceptibles d’être mises en œuvre par l’État au-delà du seul remboursement mentionné au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement se limite à indiquer qu'il remboursera aux collectivités territoriales le coût du versement de l'indemnité inflation (estimée à 0,1Md pour les agents publics territoriaux). Cependant, le Gouvernement omet d'évaluer le coût administratif de la mise en œuvre de cette aide par les collectivités ; cette aide de dernière minute va conduire à fortement mobiliser les agents des services des communes, en particulier les plus fragiles, pour recenser le nombre d'agents, alternants et stagiaires concernés, en outre, les logiciels RH devront faire l'objet d'une actualisation spécifique chronophage. Le coût en ETPT mobilisés n'est pas mentionné par l'évaluation préalable. Il est donc nécessaire le chiffrer et d'envisager des pistes de compensation.
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