Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« bénéficiaires »,
insérer les mots :
« , les modalités dont les primes perçues par les agents publics territoriaux sont prises ou non en compte, en particulier, les primes liées à l’organisation des élections tenues en 2021, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement, lors de l'élaboration du décret, de ne pas prendre en compte les primes perçues par les agents publics territoriaux, en particulier, les primes perçues lors de l'organisation des élections en 2021.
Pour rappel, en 2021, lors de l'organisation des élections, de nombreuses communes ont pu accorder des primes à des agents, notamment de catégorie C à faibles rémunérations, lors de la préparation et de l'organisation des élections. Le risque est qu'en prenant en compte l'ensemble des primes ces agents se retrouvent lésés et exclus de l'indemnité inflation.
Actuellement le site internet du Gouvernement précise déjà que "Pour les fonctionnaires, la rémunération prise en compte inclut également les primes, comme pour les salariés.". Ainsi, le décret d'application risque de considérer que ces primes sont prises en compte pour calculer le plafond de 2000 euros mensuels.
Il est donc proposé d'exclure ces primes dans le calcul dudit plafond pour ne pas que ces agents territoriaux soient exclus de ce coup de pouce budgétaire.
Cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l'article 40 de la Constitution et est donc recevable car il se borne à laisser le soin au Gouvernement de trancher entre prendre ou ne pas prendre en compte les primes.
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