Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« bénéficiaires »,
insérer les mots :
« , les modalités dont les primes perçues par les salariés et agents publics sont prises ou non en compte, en particulier, les primes issues du Ségur de la Santé, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement, lors de l'élaboration du décret, de ne pas prendre en compte les primes issues du Ségur de la Santé dans les revenus comptabiliser pour verser l'indemnité d'inflation.
Actuellement le site internet du Gouvernement précise déjà que "Pour les fonctionnaires, la rémunération prise en compte inclut également les primes, comme pour les salariés.". Ainsi, le décret d'application pourrait considérer que les primes issues du Ségur de la Santé sont pris en compte pour calculer le plafond de 2000 euros mensuels.
Dans ces conditions, les personnels qui ont bénéficié de ces primes pourraient se voir exclus de cette indemnité d'inflation en raison d'un dépassement du plafond justement lié à ces primes. Une telle rédaction serait injuste et dépourvue de sens, ce que l'Etat donne d'une main, il ne peut pas le reprendre quelques mois plus tard d'une autre main.
Il est donc proposé d'exclure les primes issus du Ségur de la Santé du calcul de l'aide.
Cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l'article 40 de la Constitution et est donc recevable car il se borne à laisser le soin au Gouvernement de trancher entre prendre ou ne pas prendre en compte les primes.
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