Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 44 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 124
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le déploiement de cette aide. Il précise notamment le coût total ventilé par catégorie de bénéficiaires. Ce rapport évalue également l’efficacité et les délais du remboursement intégral réalisé à destination des débiteurs de l’aide. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'indemnité d'inflation, en particulier des délais de remboursement par les services de l'Etat.
Cet amendement vise également à obtenir des éclaircissements sur le coût total de l'aide. Le Gouvernement n'a inscrit que 3,6 milliards d'euros en CP. Cependant, le nombre de bénéficiaires est évalué à 38 millions, soit 3,8 milliards d'euros.
En ce sens, l'évaluation préalable de l'article 12, à son point 4.1.2 (page 147) précise la répartition de 3,8 milliards avec le coût potentiel selon les catégories de bénéficiaires : 1,4Md pour les salariés ;0,25Md pur les agents publics, 0,2Md pour les indépendants, 0,3Md pour les chômeurs, 1,25Md pour les retraités et invalides ; 0,3Md pour les bénéficiaires des minima sociaux et 0,1Md pour les jeunes et étudiants.
Il est donc demandé des éclaircissements sur ce décalage de 200 millions d'euros au sein des crédits de paiement dédiés à l'indemnité d'inflation.
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