Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 4 et état b)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement rédactionnel ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « , qui utilise un véhicule motorisé dans le cadre de ses déplacements professionnels, ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de redonner son sens premier à l’indemnité inflation de 100 euros : aider les Français à faire face à la hausse des p...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « , dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède dix kilomètres, » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de redonner son sens à l’indemnité inflation, mise en place face à la hausse des prix du carburant, il est donc suggéré d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « et exerçant une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation, à savoir, accompagner les salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « versée », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement de précision est d’indiquer explicitement que l’indemnité d’inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n’ait à faire de démarches administratives particulières. L’ob...

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complétée par les mots : « , gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie à l’alinéa 1 pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activité exercée à l’étranger et, ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au a du 2° du I de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « aux articles 223 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». Exposé sommaire : Les I et II de l’article 184 la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 acte notamment le tran...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « dont le montant socle est ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « situation », insérer les mots : « et de son lieu de résidence principale. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter ...