Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a un double objet : il permet de renforcer et de prolonger les taux du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).
Depuis 2002, ce CIIC a joué un rôle essentiel dans le soutien du tissu économique corse. Au moment où le législateur s'apprête à célébrer les 20 ans de ce dispositif, il apparaît essentiel de le réviser pour renforcer ses effets bénéfiques sur les TPE et les PME.
Les effets de la pandémie liée à la Covid-19 continuent de se faire sentir en 2021. Afin de permettre à la Corse de sortir de la crise et de s'inscrire pleinement dans la relance, cet amendement permet de renforcer les taux applicables au CIIC et de le proroger. La réponse apportée doit être à la hauteur des enjeux. La fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire en fonction des dommages causés par la crise.
De plus, afin de donner de la visibilité et de la confiance aux chefs d’entreprises, cet amendement vise également à prolonger le crédit d’impôt investissement Corse jusqu’en 2025 alors que celui-ci est prendre fin en 2023. Cette prolongation s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de rassurer les entreprises en leur assurant une sécurité juridique fiscale sur le long terme.
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