Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 4 et état b)

I. – À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 260,0 », le montant : « 293,4 ». II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 33,4 », les mots : « non renseigné ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui matérialise les conditions de financement instables et particulièrement inintelligibles de l'AFITF. Le produit d'une taxe est déjà affectée à l'Agence en loi de finances initiale, il n'est pas pertinent d'utiliser, a posteriori, dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de ce collectif budgétaire de fin d'année majore de 1,4 milliards d'euros supplémentaires la fraction de la TVA affectée à la Sécurité sociale. En 2021, près de 30% de la TVA sont affectés à la Sécurité sociale, alors même que le produit de la TVA est dépourvu de tout lien avec les dépen...

Rédiger ainsi la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

À partir du 1^er juillet 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À compter du 1^er juillet 2022, la réception en trésorerie, par l’Agence France Trésor, de primes à l’émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement d'humour budgétaire a pour objet de modifier l'intitulé de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative de fin d'année afin de donner une vision plus réaliste de l'état dégradé d...

À l’alinéa 5, après le mot : « potentiels, », insérer les mots : « les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1^er octobre 2021 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d'application de l'indemnité inflation règle l'ensemble des questions...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 », les mots : « dont les revenus d’activité ou de remplacement ne peuvent dépasser 2 000 euros nets par mois se...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ce décret désigne notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes » Exposé sommaire : L'indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L'évaluation préalable est loin d'épuiser tous les sujets et d'apporter une répons...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les agents publics territoriaux, le versement de l’aide est réalisé, au plus tard, avant le 31 janvier 2022. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner une visibilité immédiate aux collectivités territoriales sur le calendrier de versement de l'aide. Actuellement, les é...