Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 12 (consulter les débats)
À partir du 1er juillet 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à moyen-long terme et, d’autre part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du stock cumulé de ces primes.
Exposé sommaire :
Les primes à l'émissions constituent un sujet délicat. En 2021, les primes à l'émission pourraient représenter plus de 13,8 milliards d'euros.
Ces primes s’accumulent d'année en année au point de constituer un stock substantiel.
Or, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins conséquente. Par un stratagème comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré.
En outre, le Parlement reste systématiquement tenu à l'écart de la politique menée par l'Agence France Trésor (AFT).
Cet amendement a donc pour objet de compléter la documentation budgétaire présentée au Parlement pour assurer sa bonne information.
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