Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 67 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les agents publics de l’État, le versement de l’aide est réalisé avant le 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre l'Etat exemplaire dans le versement rapide de cette aide.
Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouvernement indique vouloir de la "célérité" et souhaite que les employeurs versent l'indemnité dès décembre 2021, l'Etat pourrait ne verser cette aide à ses propres agents qu'en janvier 2022.
Ce n'est pas acceptable, l'Etat, en sa qualité d'employeur, est tenu à un devoir d'exemplarité. Il est donc proposé de prévoir le versement sur la paie de décembre pour la fonction publique de l'Etat.
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