Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 76 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À compter du 1er juillet 2022, la réception en trésorerie, par l’Agence France Trésor, de primes à l’émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les primes à l'émissions constituent un sujet délicat. En 2021, les primes à l'émission pourraient représenter plus de 13,8 milliards d'euros.
Ces primes s’accumulent d'année en année au point de constituer un stock substantiel.
Or, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins conséquente. Par un stratagème comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré.
En outre, le Parlement reste systématiquement tenu à l'écart de la politique menée par l'Agence France Trésor (AFT).
Cet amendement a donc pour objet d'interdire l'enregistrement de ces primes à compter du 1er juillet de cette année. D'autres Etats ont déjà fait le choix de ne pas miser sur cette politique de primes à l'émission, à l'image de l'Allemagne et de sa Deutsche Finanzagentur (équivalent allemand de l'AFT).
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