Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Les 2° et 3° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), dispositif fiscal majeur pour la Corse instauré en 2002.
Il permet de faire face, en partie, aux contraintes inhérentes à l'insularité et aux surcoûts supportés par les entreprises qui doivent faire face à un cumul de contraintes par rapport à des entreprises continentales.
Dans le contexte économique et social actuel de crise sanitaire, tous les acteurs économiques et politiques de l'île s'accordent sur le besoin de prolonger le dispositif au-delà de 2023, mais surtout d'en augmenter les taux.
Compte tenu de son rôle incitatif, le CIIC doit être un outil majeur de la relance post-covid.
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