Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 105 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« exceptionnelle »,
insérer les mots :
« dont le montant socle est ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« et de son lieu de résidence principale. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'apporter une dose de territorialisation à l'indemnité inflation.
Si cette aide est positive en ce qu'elle offre un soutien de pouvoir d'achat à un grand nombre de Français, il est regrettable de constater qu'elle omet de prendre en compte les multiples fractures territoriales qui existent en France entre les territoires métropolitains, les territoires insulaires comme la Corse et plus généralement les territoires ultramarins.
L'objet de cet amendement est donc de faire en sorte que le décret d'application, en plus de prendre en compte la situation financière de l'individu, puisse également tenir compte, selon des critères à définir de l'aspect territorial : lieu de résidence principale, coût de la vie local etc.
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