Amendement N° 48 (Irrecevable)

L'objet de cet amendement est de préciser que lorsque des étudiants sont en stage de courte durée non gratifié, le versement de l'indemnité n'est pas géré par l'employeur mais par un autre organisme débiteur.

L'attribution de l'aide aux étudiants stagiaires et alternants peut poser des difficultés dans l'identification du débiteur à privilégier.

Actuellement, l'évaluation préalable, dans son point 4 (page 144) se limite à indiquer «Les alternants et stagiaires de la formation professionnelle (notamment écoles de la deuxième chance) toucheront l’indemnité de leur employeur ».

Dans sa rédaction, l'évaluation laisse donc entendre que l'indemnité versée à des stagiaires, qu'ils soient rémunérés ou non, sera gérée par les employeurs.

Cette solution n'est pas acceptable, il apparaît essentiel de ne pas faire peser ce poids sur les employeurs.

A titre d'exemple, de nombreuses collectivités ont recours à des stagiaires locaux pour des très courtes durées sans gratification afin de leur offrir une première expérience. Les collectivités ne seraient pas en mesure de gérer le versement de l'indemnité pour ces stagiaires pour plusieurs raison (absence d'information bancaire disponible ; nombre substantiel de stagiaires etc.).

L'objet de cet amendement est donc de demander au Gouvernement de préciser clairement, dans le décret d'application, que les stagiaires ne touchant aucune gratification obtiendront le versement de l'indemnité par le biais d'un organisme débiteur autre que leur employeur.