Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 54 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'inscrire directement dans la loi les modalités pour le versement de l'aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs/débiteurs potentiels.
Actuellement, l'alinéa 5 de l'article 12 se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante.
Le Gouvernement, dans son dossier de presse délivre plus d'informations que l'évaluation préalable remise aux Parlementaires. Il précise que "Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre."
Il est donc proposé d'inscrire immédiatement l'intention du Gouvernement dans la loi afin que le législateur épuise sa compétence.
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