Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 50 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« versée »,
insérer les mots :
« directement par l’État ».
II. –En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que l'aide soit versée directement par l'Etat afin de pas en faire supporter la charge temporaire aux employeurs.
Le Gouvernement entend faire peser la charge du versement de l'indemnité sur les employeurs dans un premier temps avant un remboursement. Ce n'est pas acceptable, cet effort demandé en fin d'année aux entreprises et aux collectivités pose de sérieuses difficultés.
Nombreuses sont les entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie et ne seront pas en mesure de verser une telle indemnité sans un remboursement immédiat.
Or, le Gouvernement n'a toujours pas communiqué de calendrier précis de remboursement et se limite à indiquer qu'il sera effectué dans "les plus brefs délais".
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