Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629

Amendement N° 49 (Rejeté)

Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.

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À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« versée »,

insérer le mot :

« automatiquement ».

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement de précision est d'indiquer explicitement que l'indemnité d'inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n'ait à faire de démarches administratives particulières.

L'objectif est d'éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables.

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