Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Brial, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« métropolitaine et dans l’ensemble des territoires d’outre-mer ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à s'assurer que l'ensemble des territoires d'outre-mer bénéficient de l'indemnité d'inflation.
Actuellement, le Gouvernement a indiqué que l'aide serait versée dans dans les départements et régions d’Outre-mer de la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, il a précisé qu'elle ne serait pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-Française et à Wallis-et-Futuna sans explications.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.