Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« intégral »,
insérer les mots :
« avant le 31 décembre 2021 à la condition que l’aide ait déjà été versée ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide avant fin 2021.
Il s'agit du corolaire indispensable de l'amendement n°40 prévoyant un versement de l'aide au plus tard d'ici fin décembre. Le Gouvernement exige de la célérité de la part des employeurs et organismes débiteurs, dès lors, il se doit également de faire preuve d'une rapidité dans le remboursement.
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