Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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L'article 15 de la LOLF plafonne les reports de crédits à 3 %. Je propose de remonter le plafond à 5 %, tout en ne laissant pas une totale liberté de report au Gouvernement. Sinon, il n'y a plus de budget !
Or le dispositif n'en fixe pas, ce qui n'est pas normal : cela signifie qu'il n'y a plus de Parlement !
