Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s'arrêtant à l'article 37.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 3505 .
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Avis favorable.
L'amendement n° 3505 est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2786 .
Il vise à laisser au législateur le soin de fixer la garantie accordée par l'État à la Caisse centrale de réassurance. L'alinéa 4 de l'article 37 prévoit qu'elle est « octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie ». Étant donné l'importance des sommes en jeu – des centaines de millions d'euros –, il revient au législateur de l'attribuer.
La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission.
L'amendement n° 2786 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 37, amendé, est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2790 tendant à supprimer l'article 38.
Cet amendement de repli vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d'euros pour la garantie accordée à l'UNEDIC. En 2022, cette dernière doit faire face à une nouvelle dégradation de ses fonds propres à hauteur de 2,4 milliards d'euros. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces prévisions pour déterminer le montant de la garantie.
Si l'évaluation préalable présente un tableau qui fait état en 2022 d'un déficit financier s'élevant à 2,4 milliards d'euros, cette même évaluation indique, qu'en comptabilité nationale, la prévision de solde de l'assurance chômage présenterait un excédent s'élevant à 0,3 milliard d'euros. Ainsi, on comprend mal comment le montant de cette garantie est déterminé.
Avis défavorable. Je précise que le plafond a été fixé à 6,25 milliards afin de tenir compte de l'arrivée à échéance d'obligations qui devront être renouvelées. Si le solde financier de l'UNEDIC est excédentaire de 1,5 milliard, le montant de 6,25 milliards d'euros correspond au seul renouvellement des obligations.
L'amendement n° 2790 n'est pas adopté.
L'article 38 est adopté.
Je présenterai également l'amendement n° 2791 .
L'amendement n° 2793 vise à supprimer les alinéas autorisant le ministre chargé de l'économie à octroyer une garantie de l'État jusqu'en 2025 au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO).
L'amendement n° 2792 tend à limiter la garantie de l'État accordée au COJO aux seuls emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2024. Alors que les Jeux olympiques et paralympiques seront terminés, nous n'allons pas attendre 2025 pour arrêter les comptes.
Enfin, l'amendement n° 2791 vise à baisser le plafond de la garantie accordée par l'État à 2,25 milliards d'euros au lieu de 3 milliards d'euros, la différence de 750 millions correspondant au montant des contributions versées au Comité international olympique (CIO), organisation qui ne manque pas d'argent.
M. de Courson a déjà présenté ces amendements en commission. J'imagine, comme beaucoup d'entre nous, que vous souhaitez que la France accueille les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, événement majeur pour l'attractivité de notre pays. Nous serons tous très heureux et enthousiastes. Certaines règles du cahier des charges, notamment le niveau des garanties octroyé au COJO, doivent être respectées par tous les pays qui accueillent les Jeux olympiques et paralympiques ; c'est somme toute assez normal.
L'amendement n° 3506 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 2791 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3405 .
Le présent amendement vise à assurer la protection et la défense des éléments et termes liés au mouvement et aux Jeux olympiques et paralympiques, visés aux articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport.
L'amendement n° 3405 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 39, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3535 rectifié .
Il vise à autoriser le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – FGAO – à redéployer des ressources excédentaires issues d'une taxe affectée destinée à financer sa mission relative à la majoration légale de rente, pour financer celle relative à la couverture des défaillances d'entreprises d'assurance.
L'amendement n° 3535 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
Il vise à fixer la fin des garanties à l'export à 2022 pour les opérations d'exploration ou d'exploitation de gisements pétroliers ou gaziers non encore exploités et à 2025 pour les opérations d'exploration ou d'exploitation de gisements déjà exploités ainsi que pour les opérations de production d'électricité dépassant un certain taux d'émission de CO
Compte tenu de l'urgence climatique et des conséquences négatives sur la biodiversité, les populations locales et les émissions de gaz à effet de serre de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures, il paraît indispensable d'avancer la fin des garanties à l'export pour ces projets. Du reste, eu égard aux annonces que la ministre Barbara Pompili a faites aujourd'hui, ces mesures sont cohérentes avec les positions défendues par la France.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 1768 .
Cet amendement de notre collègue Colombani vise à avancer la fin des garanties à l'export au 1er janvier 2022 pour les projets pétroliers et gaziers, ainsi que pour les opérations ayant pour objet la production d'énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 grammes de CO
L'amendement identique n° 3236 de Mme Émilie Cariou a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
La décarbonation des garanties à l'export est engagée par la France depuis plusieurs mois, voire plusieurs années si l'on prend en compte les premiers travaux conduits sur ce sujet. La France est pionnière en la matière et je regrette que cela n'ait pas été suffisamment souligné : depuis longtemps, nous sommes très volontaristes sur ces sujets car il est normal, en même temps que nous parlons de fiscalité environnementale et d'engagements majeurs pour le climat, de désinvestir au fur et à mesure les explorations les plus polluantes et les énergies fossiles.
La ministre de la transition écologique a en effet pris aujourd'hui des engagements devant s'appliquer dès l'année prochaine. Je vous invite donc à retirer vos amendements. Les engagements pris dans le PLF tiennent, mais peut-être que le Gouvernement réactualisera la feuille de route, à la lumière de ce que la ministre a annoncé lors de la COP26. Ainsi pourrons-nous accélérer l'application de certaines décisions.
Pour les mêmes raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Bruno Le Maire et Barbara Pompili ont annoncé une révision et une accélération de la sortie de ces dispositifs pour mieux protéger l'environnement. Désormais, nous devons travailler avec les acteurs économiques pour aller plus vite et pour calibrer les mesures de compensation et d'atténuation qui nécessitent un minimum de concertation. Si nous sommes d'accord sur le fond, nous ne partageons pas votre méthode.
Étant donné qu'ils sont soumis à une discussion commune, je pensais que vous les aviez défendus conjointement. Je vous en prie, vous disposez de deux minutes pour défendre l'amendement n° 3236 .
Il a le même objet que celui de M. Orphelin. J'entends ce qui a été dit et je salue les annonces de la ministre : nous sommes soulagés que la France prenne ces engagements dans le cadre de la COP26. Mais vu l'urgence de la situation, je maintiens les amendements.
L'amendement n° 2753 n'est pas adopté.
L'amendement de Paul-André Colombani vise à mettre fin au 1er janvier 2025 aux garanties à l'export pour les projets ayant des conséquences néfastes sur la biodiversité.
L'amendement n° 2754 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je serai surtout le porte-parole de Justine Benin. Chacun sait que l'un des problèmes principaux outre-mer est le logement, dont l'un des moyens d'accès est l'accession sociale à la propriété. Celle-ci a connu une éclipse fugace en 2018, avant d'être rétablie en 2019 puis confirmée l'année suivante par le Gouvernement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Des aides sont allouées aux ultramarins, notamment aux plus modestes et aux plus fragiles d'entre eux, pour les accompagner dans le cadre de l'accession sociale à la propriété. Les prêts qui y sont destinés doivent être garantis et sécurisés.
Ainsi, l'amendement vise-t-il à créer un fonds de garantie auquel contribueront l'État, les collectivités régionales et départementales, en vertu de l'article 73 de la Constitution, ainsi que d'autres partenaires. Pour la développer outre-mer, nous devons agir sur l'ensemble de la chaîne de l'accession à la propriété, des aides versées aux personnes jusqu'à la garantie de l'emprunt. Cette politique vise à contribuer à la résolution du problème du logement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3427 .
Je voudrais saluer le travail réalisé par Justine Benin et Guillaume Vuilletet : c'est une mesure importante, qui s'inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer pour les années 2019 à 2022 du Gouvernement et qui ne doit pas être minimisée car la garantie publique sera un levier pour l'accession à la propriété. J'aimerais que l'on salue cette avancée majeure pour les territoires d'outre-mer. J'émets un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Monsieur Vuilletet, je vous invite à retirer l'amendement n° 3266 , qui n'est pas tout à fait identique à celui du Gouvernement en raison d'une nuance de rédaction.
Nous pensons que le Gouvernement sait mieux rédiger que nous. En tout état de cause, nous pouvons nous rallier à sa volonté d'instaurer un plafond dans le dispositif. L'amendement est retiré.
L'amendement n° 3266 est retiré.
L'amendement n° 3427 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3531 .
L'amendement vise à autoriser la souscription des prêts garantis par l'État (PGE) dans les conditions en vigueur depuis le début de la crise, jusqu'au 30 juin 2022. L'objectif est d'accompagner les entreprises en sortie de crise, si elles ont besoin de trésorerie, dans les conditions qui soient les plus favorables possible.
Je salue à nouveau l'efficacité des PGE pendant toute la crise. Nous souhaitons les proroger autant que nécessaire, et je suis tout à fait favorable à cet amendement qui ouvre la possibilité pour l'État de défrayer BPIFrance – Banque publique d'investissement – dans le cadre de sa mission de gestion des PGE.
L'amendement n° 3531 est adopté.
L'objet de ces amendements déposés par Marie-Christine Dalloz est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportée par l'État, afin que les assureurs crédits en assument une plus grande part.
L'amendement n° 841 plafonne la perte maximale de l'État à 1 milliard d'euros au lieu de 2 milliards ; l'amendement n° 842 la fixe à hauteur de 1,5 milliard.
Je perçois votre amendement comme un amendement politique. L'idée de diminuer le risque public par rapport à l'assurance crédit ne me paraît pas absurde. Cependant, sans garantie publique pour l'assurance crédit, par une série d'effets en chaîne, ce sont les entreprises qui en pâtissent à travers le crédit interentreprises. Il me paraît effectivement souhaitable de repenser la politique de l'assurance crédit à la lumière de cette crise. Toutefois, la priorité est d'aider le crédit interentreprises à la surmonter. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3532 .
Dans le même ordre d'idées que l'amendement que j'ai présenté précédemment, il s'agit d'autoriser la souscription de prêts participatifs garantis par l'État jusqu'en 2023. C'est une autre modalité d'aide, moins avantageuse pour les entreprises en termes de trésorerie, mais utile pour les fonds propres ou pour les quasi-fonds propres.
Monsieur le ministre délégué, vous indiquez dans l'exposé sommaire de votre amendement que l'entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à l'obtention d'une réponse favorable de la Commission européenne. Est-ce à dire qu'aucun prêt participatif n'a pu encore être accordé ?
Nous avons déjà accordé des prêts participatifs, mais la Commission européenne avait autorisé ce dispositif pour une période donnée. Nous proposons de le reconduire, sous réserve que la Commission accepte de décaler le terme de la période de souscription.
Le Gouvernement peut-il transmettre assez rapidement à la commission des finances une estimation de ces dispositifs, qui préciserait les volumes concernés et vos projections pour l'année à venir ?
Lors de la prochaine réunion de la commission des finances, je ferai une communication interne sur le nombre d'entreprises bénéficiaires de tous ces dispositifs. Ce bilan sera vite fait pour les prêts participatifs car ils n'ont pas encore trouvé leur marché.
L'amendement n° 3532 est adopté.
J'exposerai l'objet des amendements n° 2612 , 2611 et 2613 . Ils proposent de conditionner l'octroi des aides aux entreprises à la réalisation d'un bilan de gaz à effet de serre ou d'un bilan carbone. Ils visent également à renforcer les sanctions financières en cas de non-respect de ces obligations. Je précise que l'amendement n° 2613 est inspiré d'un amendement défendu par Mme la ministre de la transition écologique Barbara Pompili.
Il concerne les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Il prévoit que les entreprises, en contrepartie des aides dont elles bénéficient comme le crédit d'impôt recherche, les participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État, ou le financement par un programme d'investissements d'avenir, publient un bilan carbone, une stratégie climat articulée autour d'une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et un plan d'investissement déployant cette stratégie, en tenant compte des effets sur l'emploi.
L'amendement vise à inciter les entreprises à s'engager dans la transition écologique, et plus particulièrement dans la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement a été travaillé avec l'organisation non gouvernementale (ONG) Oxfam. Nous souhaitons que le monde de l'entreprise, qui reçoit des aides publiques, s'engage bien plus fermement dans la transition.
L'amendement n° 2613 de M. Gérard Leseul a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Sans recommencer le débat sur la conditionnalité, je souhaite rappeler que, dans le cadre de la mission "Plan de relance" , nous avons instauré trois conditionnalités sur les émissions de gaz à effet de serre, l'égalité entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 2714 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 2711 et 2714 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour les soutenir.
Ces amendements visent à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d'aides de procéder à des rachats d'actions au cours de l'année 2022.
De nombreuses dérives ont été constatées, notamment par l'Observatoire des multinationales ; ainsi des entreprises ont distribué des dividendes ou ont réduit leurs effectifs alors qu'elles avaient reçu des aides publiques. Il convient d'encadrer la distribution de ces dernières.
L'amendement n° 2711 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 2
Contre 39
L'amendement n° 2714 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3428 .
Il s'agit de créer un fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours, afin d'accompagner ce secteur et d'autoriser l'octroi d'une aide spécifique aux entreprises subissant la baisse du trafic international si celle-ci devait durer.
L'amendement n° 3428 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3288 .
Cet amendement vise à accorder la garantie de l'État pour la société spécifiquement créée pour la rénovation des écoles de Marseille.
Je serai peut-être le dernier à le dire, mais je rappelle que l'État verse, de mémoire, 350 millions d'euros de subventions pour la rénovation de 174 écoles, et garantit 650 millions d'emprunts pour la société qui sera créée ad hoc pour ces restaurations ; cela fait près de 6 millions d'euros par école. A-t-on réfléchi au fait qu'il y a 35 000 communes en France ? On récompense la mauvaise gestion des élus successifs de Marseille ! Je suis très choqué, aussi ne voterai-je pas l'amendement.
Je souhaite intervenir au nom de Cathy Racon-Bouzon, députée de Marseille, qui m'a confié la lecture du texte suivant : « Je tiens à saluer l'engagement historique de l'État pour la ville de Marseille. C'est la traduction de l'engagement pris par le Président de la République le 2 septembre dernier d'accompagner la ville dans la rénovation de ses écoles. C'est la concrétisation en actes d'une parole donnée il y a seulement deux mois. Je me réjouis de cette honnêteté et de cette promptitude à respecter la parole donnée, qui honorent l'action publique. C'est aussi l'aboutissement d'un travail commun mené depuis plusieurs années par les parlementaires marseillais et par le Gouvernement. Déjà, en 2019, lors de l'examen de la loi pour une école de la confiance, j'alertais le ministre de l'éducation nationale sur l'état du bâti scolaire marseillais, préjudiciable à l'apprentissage et à l'éveil des enfants.
Presque trois ans plus tard, ce que j'appelais de mes vœux voit le jour : un partenariat public-public inédit entre la ville et l'État avec la création d'une société ad hoc chargée de la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de 174 écoles dans tous les arrondissements de Marseille. Cette garantie de l'État aux emprunts contractés par cette société, que nous allons voter ce soir, vient en complément d'une première enveloppe de 254 millions d'euros de subventions que nous avons déjà adoptée le 28 octobre 2021. Cela démontre qu'avec une ambition partagée, un engagement authentique au service de l'intérêt général, en l'occurrence celui des enfants marseillais, du travail et de l'acharnement, nous pouvons agir collectivement vite et fort.
Votre amendement, monsieur le ministre délégué, permettra de donner les mêmes chances à tous les enfants de Marseille en rétablissant des conditions d'apprentissage dignes au sein d'écoles plus justes, plus vertes, et plus démocratiques. »
En tant qu'élue de Marseille, Cathy Racon-Bouzon vous en remercie.
Je comprends les propos de Charles de Courson. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des toutes petites communes et de petits établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent et financent leurs écoles. Dans la Meuse, il y a même un collège que le département ne souhaite plus financer et que la communauté de communes soutient afin de le laisser ouvert. C'est une situation scandaleuse, en particulier dans des communes extrêmement rurales dont la densité moyenne ne dépasse pas quatre habitants au kilomètre carré. Chez nous, les communes font cet effort pour leurs enfants !
Je voterai toutefois ces amendements, car je considère que ce n'est pas aux enfants de Marseille de payer la gestion hasardeuse de la municipalité pendant des dizaines d'années. Cela étant, je constate qu'il y a deux poids, deux mesures : des communes rurales font des efforts pour trouver des financements et se débrouillent avec des économies de bouts de chandelle pour maintenir des écoles dans des zones extrêmement rurales, où il n'y a pas de recettes fiscales pour alimenter les collectivités locales, tandis qu'une agglomération comme Marseille ne peut pas entretenir ses écoles. C'est une situation hallucinante ; toutefois pour maintenir l'égalité républicaine dans le pays, il faut bien évidemment soutenir les écoles marseillaises. Comme je l'ai dit, je voterai donc cet amendement.
L'amendement n° 3288 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3508 .
Il s'agit d'octroyer une garantie d'État aux mines de potasse d'Alsace.
L'amendement n° 3508 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3421 .
Il s'agit de confier la mise en œuvre du projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) sur l'hydrogène à BPIFrance.
L'amendement n° 3421 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2794 qui tend à supprimer l'article.
Vous savez qu'il y a deux techniques pour recapitaliser : reprendre la dette ou recapitaliser purement et simplement, c'est-à-dire faire une dotation. Je préconise cette seconde solution pour la dette de SNCF Réseau : il fallait apporter une dotation à la holding ou à la filiale. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 40.
L'amendement n° 2794 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2795 .
Il vise à décaler d'un an, de 2022 à 2023, la reprise des 10 milliards d'euros, afin d'accorder un peu plus de temps aux parlementaires pour évaluer les conditions et la pertinence de la reprise de cette dette.
Pour rappel, le bilan de SNCF Réseau présente plus de 62 milliards d'euros de passif et 34 milliards d'actif.
Il est toujours défavorable. Nous en avons déjà débattu lorsque nous avons examiné la réforme de la SNCF. Je vous invite à apprécier les avantages et les inconvénients des deux solutions, à savoir la recapitalisation et la reprise de dette. Eu égard notamment aux capacités de réinvestissement de SNCF Réseau, je pense que la reprise de dette est vraiment la meilleure solution.
L'amendement n° 2795 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 40 est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2796 .
Il s'agit d'un amendement de principe : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics – ordonnateurs et comptables – est tout de même une affaire très délicate, qui mériterait un examen approfondi et un texte à elle toute seule.
Je répondrai pour le moment sur la question posée par l'amendement : cette réforme a-t-elle sa place au sein d'une loi de finances ? De prochains amendements me permettront de revenir sur la pertinence de la réforme.
La réforme du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables relève du domaine facultatif des lois de finances, qui comprend le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des agents des services publics. Des mesures relatives à l'organisation des juridictions ou aux sanctions non financières ont également leur place en loi de finances, quand bien même elles seraient étrangères au domaine de la loi de finances, dès lors qu'elles sont indissociables d'une réforme d'ensemble, ainsi que l'admet le Conseil constitutionnel.
Avis défavorable.
M. de Courson a déposé de nombreux amendements à l'article 41, le Gouvernement en a déposé un aussi ; si vous me le permettez, madame la présidente, je tiendrai un propos général sur l'ensemble de ces amendements. J'espère que M. de Courson me pardonnera de lui répondre par avance.
L'amendement du Gouvernement, n° 3404, apporte une précision concernant la catégorisation des gestionnaires publics. Les agents des caisses locales de sécurité sociale, qui sont de droit privé, sont concernés par la réforme dans la mesure où ils sont actuellement dans le champ de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Il dispose également que le champ de la réforme englobe tous les régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'article 60 de la loi de finances pour 1963. Cela concerne les comptables des caisses de sécurité sociale, mais aussi les trésoriers militaires.
L'objectif de cette réforme est de créer un régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics. Le cadre que nous vous proposons de réformer repose aujourd'hui sur une RPP des comptables publics mise en jeu par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC), et une responsabilité des gestionnaires publics justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Nous souhaitons modifier ce système. C'est là l'aboutissement de réflexions anciennes et convergentes. Du côté des comptables, la responsabilité personnelle et pécuniaire repose sur une approche exhaustive, au premier euro, qui ne permet pas de cibler les opérations les plus significatives. Du côté des gestionnaires, le régime de responsabilité demeure restreint et pâtit de longs délais de procédure. Ce sont ces deux défauts que nous voulons corriger.
Nous proposons donc une réforme élaborée en concertation avec le juge financier, c'est-à-dire la Cour des comptes, mais aussi avec le Conseil d'État. Elle repose sur une nouvelle organisation juridictionnelle : une chambre unique au sein de la Cour des comptes, comprenant des magistrats de la Cour et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, traitera les affaires en première instance ; une cour d'appel, présidée par le premier président de la Cour des comptes, comprendra quatre membres du Conseil d'État, quatre membres de la Cour des comptes et deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience dans le domaine de la gestion publique. L'appel sera suspensif, et le Conseil d'État demeurera le juge de la cassation.
Dans ce nouveau cadre, l'intervention du juge sera moins fréquente : elle se concentrera sur les fautes d'une particulière gravité ayant un impact financier réel et sur celles ayant occasionné un préjudice financier significatif. Nous pensons ici à des fautes dont la gravité conduit à modifier les grands équilibres du budget ou des comptes d'un organisme, et qui portent ainsi atteinte à la sincérité de l'information financière.
Ces infractions pourront être sanctionnées par des amendes, liées au niveau de rémunération, mais aussi par une nouvelle peine d'interdiction d'exercer des fonctions de comptable ou d'avoir la qualité d'ordonnateur.
Ce régime de sanction s'articulera avec le déploiement d'une réponse managériale, qui sanctionnera, elle, les erreurs ou les fautes qui ne relèvent pas du juge. C'est la marque de la confiance que nous faisons à l'encadrement pour sanctionner des erreurs de gestion non intentionnelles et n'ayant pas entraîné de préjudice significatif.
Je souligne que le champ des justiciables concernés sera strictement le même que celui de l'actuelle CDBF : il n'y a ni restriction, ni accroissement du périmètre. Je le dis notamment en écho aux débats sur l'éventuelle extension de ce nouveau régime de responsabilité aux élus locaux.
La réforme ne revient pas sur la séparation de l'ordonnateur et du comptable, principe fondamental de notre système et gage de sécurité pour les ordonnateurs, de fiabilité et de qualité comptable. Les contrôles des comptables seront donc maintenus, mais dans un nouveau cadre, recentré sur les enjeux les plus importants.
Dernier point : la réforme conserve l'infraction de gestion de fait, pour sanctionner les personnes qui manient des fonds publics sans avoir la qualité de comptable public.
J'espère que ces quelques éléments apporteront des réponses aux amendements déposés. Vous l'avez compris, sur cet article, le Gouvernement ne sera favorable qu'aux amendements rédactionnels de M. le rapporteur général.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Pour ma part, je pense plutôt du bien de cette réforme. Elle est attendue depuis longtemps : notre système de sanctions ne fonctionne plus, la Cour de discipline budgétaire et financière est une machine vieillissante et assez incroyable – Charles de Courson le sait mieux que quiconque. M. le ministre délégué a aussi raison de rappeler que la réforme ne concerne pas les élus. Le Gouvernement emprunte, je crois, le bon chemin.
L'amendement n° 2796 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2827 .
Le projet de loi de finances évoque « un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics ». Je propose d'écrire plutôt « régime différencié » : l'objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, du fait de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de celle des comptables publics. Prévoir un régime unifié pour des responsabilités très différentes me paraît inadapté.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je ne critique pas le fait que cette réforme soit insérée en loi de finances, mais le fait que le Gouvernement demande une habilitation à procéder par ordonnance : une fois de plus, le Gouvernement se substitue au Parlement sur une affaire dont je redis qu'elle est extrêmement délicate.
Un régime différencié serait tout à fait contraire à l'esprit de la réforme ! Si nous conservions un tel régime, nous ne supprimerions pas la RPP. Ce n'est pas parce que nous conservons la distinction entre comptables publics et ordonnateurs qu'il n'y a pas d'unification du régime. L'avis est défavorable.
Vous maintenez la séparation des ordonnateurs et des comptables, M. le ministre délégué l'a dit, et je ne vous le reproche pas, bien au contraire. Cependant, les responsabilités des ordonnateurs sont bien différentes de celles des comptables : ces derniers doivent vérifier la présence et la conformité des pièces justificatives, cette responsabilité étant d'une tout autre nature de celle des ordonnateurs. Dès lors, unifier le régime est inapproprié.
L'amendement n° 2827 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2829 – et les suivants, si vous le souhaitez…
Je soutiendrai ensemble les amendements n° 2829 et 2831 , madame la présidente.
Avec le premier, je voulais poser la question du sort des élus locaux. Vous venez, monsieur le ministre délégué, d'indiquer la position du Gouvernement, mais il me semblerait préférable d'adopter cet amendement.
Je rappelle, pour ceux qui n'étaient pas là à l'époque ,
Sourires
qu'en 1983, c'est ce que prévoyait la réforme Defferre. Cela a sauté au Sénat, mais l'Assemblée nationale, certes avec bien du mal, avait donné son aval. M. Defferre n'est pas revenu sur la question par la suite.
Les élus locaux sont bien des gestionnaires publics : il me semble prudent de les exclure explicitement.
L'amendement n° 2831 est défendu.
Cette précision est inutile, puisque la réforme ne modifie en rien le champ des justiciables.
Dans le cadre de mon rapport spécial sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" , j'ai interrogé les représentants des syndicats des juridictions financières sur cet article 41.
Il semblerait que l'unification du contentieux des ordonnateurs et des comptables devant les juridictions financières ne pose pas de problème particulier. En revanche, ils se sont inquiétés de la disparition des chambres régionales des comptes du paysage contentieux. D'une part, on pourrait voir là une remise en cause de la proximité, les magistrats des chambres régionales des comptes connaissant très bien le contexte local. D'autre part, la suppression de la qualité de juridiction des chambres régionales des comptes risque d'amoindrir la capacité de détection des atteintes à la probité ou des infractions financières.
Le Gouvernement ne partage pas ces inquiétudes, tant sur la place des chambres régionales des comptes que sur leur capacité à exercer la plénitude de leurs missions.
Les magistrats des CRC seront mis à la disposition de la deuxième chambre de la Cour des comptes pour participer à la formation de jugement : celle-ci, je l'ai dit, comprend des magistrats de la Cour mais aussi des magistrats des chambres régionales. Ceux-ci apporteront ainsi leur expertise.
Notre objectif est de poursuivre et de sanctionner les infractions les plus graves, et ainsi de sortir d'un système qui se caractérise par la régularité, voire l'automaticité du contrôle et de la sanction pour les comptables publics – je parle bien des comptables et pas des ordonnateurs, ce qui renvoie au défaut de la dualité dont nous ne voulons plus.
C'est ubuesque : à l'échelle d'une carrière, un comptable public est en moyenne contrôlé tous les sept ans ; quand il est contrôlé, il est presque toujours sanctionné ; quand il est sanctionné, la sanction fait presque toujours l'objet d'une remise gracieuse du débet par le ministre chargé des comptes publics, parce que nous considérons – nous, le Gouvernement, l'administration – que la faute commise n'était pas intentionnelle, voire qu'elle ne relevait pas du comptable mais d'un autre acteur, même si elle était enregistrée au niveau du comptable public. Nous sanctionnons des gens pour leur proposer immédiatement après de les dispenser de sanction !
Construisons au contraire un système qui s'appuie sur des décisions managériales et une capacité d'évaluation forte. Le directeur général des finances publiques travaille, sur mes instructions, au renforcement du rôle des comptables et de la chaîne managériale. Faisons aussi en sorte que les poursuites et les sanctions – qui ont un caractère très dur – se concentrent sur les fautes graves, celles qui ont des conséquences financières significatives, celles qui sont intentionnelles, celles qui revêtent, d'une certaine manière, un caractère délictuel. Dès lors, le nombre de jugements doit diminuer, et les instances régionales de jugement perdent de leur intérêt, d'où notre proposition d'instances qui mêlent magistrats de la Cour des comptes et magistrats des chambres régionales des comptes.
Sourires
monsieur le ministre, de dire que le contrôle des agents comptables a été miné par les ministres successifs qui ont accordé, de manière quasi systématique, des remises gracieuses sur les débets.
Je suis pour la suppression de cette pratique, qui n'est pas normale : connaissez-vous des juridictions dont les décisions sont ainsi allégées par le ministre, parce qu'il les trouve trop dures ? Ce n'est pas possible !
Mais c'est précisément le but de la réforme !
Il n'y a plus de remise, alors, et le système est détruit… Dans ce cas, ce n'est pas mal.
Et vous pouvez retirer vos amendements !
L'amendement n° 3404 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2837 .
Je ne trouve pas normal que l'article ne précise pas la notion de faute grave, de manière à cadrer l'ordonnance. Je propose donc de définir la faute grave comme « des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions, des négligences répétées qu'un gestionnaire public raisonnable n'aurait pu commettre ». On ne peut en effet se contenter du concept vague de faute grave, à moins que le ministre délégué ait une autre idée de définition.
Vous voyez bien qu'amendement après amendement on avance, monsieur de Courson. Vous avez déjà compris qu'il n'y avait plus de débets – c'était l'un des objectifs et c'est l'une des conséquences de la réforme. Puisque nous votons une habilitation qui engage une réforme non négligeable, je tiens à prendre le temps de vous répondre, même un vendredi soir à 22 heures, car il est important d'échanger. La notion de faute grave devra bien entendu être précisée dans l'ordonnance mais, de fait, elle le sera aussi par la jurisprudence. Ce qu'il faut bien comprendre, car c'est tout l'intérêt de la réforme, c'est que la faute grave relèvera désormais d'un traitement juridictionnel, tout le reste relevant de la sanction managériale.
Le processus de jugement est entièrement repensé pour gagner en clarté et en efficacité. Néanmoins, si on définit dans la loi ce qu'est la faute grave, on supprime tout l'intérêt de la réforme, puisque, outre les précisions qui figureront dans l'ordonnance, c'est la jurisprudence qui définira ce qui relève de la sanction ou ce qui relève de la nouvelle septième chambre de la Cour. Avis défavorable.
Même avis. J'en profite pour préciser que j'ai parlé de la deuxième chambre mais M. le rapporteur général a raison : il s'agit bien de la septième chambre de la Cour des comptes.
L'amendement n° 2837 n'est pas adopté.
Le texte destiné à encadrer la future ordonnance parle de préjudice « significatif ». Encore faut-il préciser ce que signifie ce terme. Je vous propose donc d'ajouter : « entendu comme un préjudice substantiel, irrémissible et non régularisable », et d'une valeur au moins égale à 50 000 euros.
En ce qui concerne votre première proposition, c'est la sanction, et non la faute, qui est rémissible…
Rémissible ou irrémissible, cela concerne la sanction, donc votre amendement est nul et non avenu.
En ce qui concerne votre seconde proposition, vous proposez 50 000 euros : pourquoi cette somme ? Là encore, il faut garder de la souplesse si l'on veut que cette réforme soit utile, étant entendu que souplesse ne signifie pas laxisme. Avis défavorable.
L'amendement n° 3390 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
J'ai déposé plusieurs amendements sur les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d'appel financière. Que ce soit le Premier ministre qui désigne deux personnalités qualifiées, comme le propose le Gouvernement, me paraît comporter un fort risque d'inconstitutionnalité. Que dirait-on si le Premier ministre nommait des magistrats dans telle ou telle instance ? Ici, il s'agit de personnalités qualifiées, mais nous parlons d'une juridiction.
Je vous fais deux propositions dans ces amendements : soit ces personnalités qualifiées sont nommées par accord entre le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour des comptes, soit ces derniers en nomment chacun une puisque l'un comme l'autre sont des magistrats et qu'il me paraît impossible et contraire à la séparation des pouvoirs de confier cette tâche à l'exécutif.
Avis défavorable. Je ne vais pas vous citer le nombre de membres de juridiction qui sont nommés en Conseil des ministres, à commencer par les membres de la CDBF, ce qui ne paraît pas vous causer de difficultés.
Les exemples sont légion : citons les conseillers d'État ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes, qui sont nommés en Conseil des ministres.
Par ailleurs, l'ordonnance encadrera ces nominations en précisant que les personnes choisies devront faire valoir d'une expérience dans le domaine de la gestion publique. Avis défavorable.
Pardonnez-moi de vous contredire mais, dans les cas que vous citez, les nominations se font sur des listes de magistrats !
Le premier président de la Cour des comptes n'est pas toujours un magistrat !
Ici, il s'agit de personnalités qualifiées, ce qui, selon moi, pose un problème constitutionnel. Pour l'éviter, j'avais une troisième proposition, objet de l'amendement n° 2839 : que ces personnalités qualifiées soient nommées par leurs pairs, ce qui serait une manière de garantir leur indépendance.
Les nominations au tour extérieur ne se font pas sur des listes de magistrats.
L'article 41, amendé, est adopté.
L'amendement n° 1607 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans la rédaction actuelle, l'exonération de la taxe sur les salaires, prévue à l'article 231 du code général des impôts, pour les établissements délivrant, au nom de l'État, un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ne s'applique pas aux établissements d'enseignement technique privé délivrant des diplômes de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c'est-à-dire des bac + 5. Il s'agit donc, par cet amendement, d'assurer une égalité de traitement fiscal entre des établissements se trouvant dans des situations équivalentes.
Je ne suis pas opposé par principe à votre amendement, qui entend donner force de loi à une pratique administrative. Il pose malgré tout une difficulté car sa rédaction vise les établissements d'enseignement scolaire et non les établissements d'enseignement supérieur. Je propose donc que vous le retiriez, quitte à le redéposer éventuellement en nouvelle lecture.
L'amendement n° 1378 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 2614 .
Il vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée par l'article 90 de la loi de finances pour 2018. Eu égard à la dette sociale exceptionnelle générée par la crise sanitaire, il nous semble essentiel de faire contribuer les plus aisés à son remboursement. Le taux de cette tranche supérieure serait de 20 % et s'appliquerait à la fraction du salaire excédant 154 117 euros.
L'amendement n° 2614 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 2616 .
Les associations ont été lourdement touchées par la crise, en particulier les associations employeuses, qui comptent 1,8 million de salariés. Pour cette raison, nous proposons d'exonérer ces associations de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de 2022. Ce sont 74 000 associations qui pourraient bénéficier de l'exonération de cette taxe, qui, selon une étude du mouvement associatif, représente, en moyenne 6 % de la masse salariale et 3,4 % du budget des associations employeuses.
L'amendement n° 2616 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l'amendement n° 3497 .
Il a pour objet d'exonérer de droits d'accise, l'alcool utilisé pour la fabrication des compléments alimentaires conditionnés en unités n'excédant pas 15 centilitres, conformément au droit de l'Union européenne. Cela permettrait à la filière d'alléger les coûts de production, de réduire la charge administrative et de favoriser la croissance du secteur des plantes médicinales, qui constitue un levier de développement pour les territoires ruraux.
Cette exonération serait cohérente avec celles qui existent pour d'autres produits que les boissons – arômes, médicaments, aliments divers. J'ajoute que, compte tenu des quantités concernées, il s'agit de produits qui n'induisent aucune addiction.
L'amendement n° 3497 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il s'agit d'un amendement miroir de celui que nous avons adopté en première partie et qui a pour objet d'élever de 144 000 hectolitres à 153 000 hectolitres la quantité maximale de rhum ultramarin susceptible de bénéficier d'une exonération d'accise lors de l'entrée sur le territoire métropolitain.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 1381 , 2655 , 1379 et 2657 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1381 et 2655 sont identiques, de même que les amendements n° 1379 et 2657 .
L'amendement n° 1381 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2655 .
Afin de gagner du temps, je défendrai également l'amendement n° 2657 . Il s'agit de deux amendements d'appel incitant à réfléchir aux solutions alternatives au tabac. Actuellement, existent la cigarette électronique, qui se développe bien qu'elle soit contestée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et le tabac à chauffer, qui fait également l'objet de questions.
Notre problème, c'est qu'à la différence de seize pays qui ont créé une catégorie fiscale spécifique pour le tabac à chauffer, la France le classe dans une catégorie résiduelle. Je propose donc que nous nous alignions sur la fiscalité moyenne européenne, mon intention étant surtout d'amener le Gouvernement à prendre position sur ces solutions alternatives.
Le Gouvernement défend la stabilité de la fiscalité sur le tabac. Nous n'avons procédé à aucune modification fiscale en 2021 et nous n'en souhaitons faire aucune en 2022. Je tiens à préciser que le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, des amendements exactement contraires à ceux que vous défendez, puisqu'ils visent à augmenter la fiscalité sur le tabac à chauffer, alors que vous souhaitez l'aligner sur la moyenne européenne, donc la diminuer.
S'il est hors de question pour nous d'augmenter la fiscalité sur le tabac, eu égard aux engagements que nous avons pris vis-à-vis des buralistes, il est tout autant exclu de la baisser, quelle que soit la catégorie de tabac. C'est donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
L'amendement n° 1565 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement d'appel, mon collègue Jean-Luc Fugit souhaite procéder à une réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et celle du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, nous avons fixé des taux minimums d'achat de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre lors des renouvellements des flottes d'entreprise. Or nous constatons que ces dernières se tournent davantage vers des véhicules hybrides et hybrides rechargeables que vers des véhicules électriques. Notre objectif était pourtant de favoriser l'achat de ce type de véhicules, afin d'abonder le marché de l'occasion et ainsi de les rendre, à terme, globalement plus abordables.
En premier lieu, l'amendement vise à instaurer une taxation dès le premier gramme de CO
Il vise à appliquer l'abattement de 40 % du malus des véhicules achetés par les particuliers au montant de la TVS s'appliquant aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85. À l'heure actuelle, la TVS est en effet calculée sur la base des émissions de CO
Ces amendements identiques visent à apporter de la cohérence à la fiscalité automobile. Ils tendent ainsi à exonérer partiellement de TVS les véhicules flex-E85 – véhicules polycarburants utilisant du superéthanol E85 – pour une durée limitée à douze trimestres, comme en bénéficient les voitures roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel, dont le bilan environnemental est pourtant moins bon.
Le carburant des véhicules flex-E85 est seulement de 15 à 35 % d'origine fossile et, partant, de 65 à 85 % d'origine renouvelable, quand le carburant des voitures fonctionnant au GPL ou au gaz naturel est, lui, à 100 % d'origine fossile. Je le répète, nous essayons simplement de rendre la fiscalité verte – ou brune, je ne sais plus comment la nommer – plus cohérente.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement n° 2238 .
Je tiens à insister sur le faible coût de la mesure. En effet, comme le nombre annuel de ventes de véhicules de société flex-E85 ne devrait progresser que de 3 000 à 6 000 pendant trois ans, le dispositif ne devrait représenter que 1,2 million d'euros en 2022, 2,8 millions en 2023 et 4 millions en 2024, soit une augmentation très progressive.
Comme l'ont dit mes collègues, il est complètement incohérent de prévoir une exonération de taxe sur des carburants d'origine fossile sans l'appliquer à des énergies plus vertueuses.
Mes collègues ont excellemment expliqué l'incohérence du système existant, aussi l'amendement est-il défendu.
Ils ont été brillamment défendus, mais nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises et l'avis reste défavorable sur l'ensemble de ces amendements, qui portent tous sur la TVS mais qui n'auraient pas tous les mêmes effets. Sans les reprendre un à un, je rappelle simplement que, TVS mise à part, le superéthanol E85 fait l'objet d'une fiscalité très avantageuse.
M. le rapporteur général a donné les deux principales raisons justifiant un avis défavorable : la fiscalité avantageuse existant sur le superéthanol E85 et le fait que ce débat a été plusieurs fois tranché. Je sais que beaucoup d'entre vous tiennent à cette mesure et que Mme Magnier est particulièrement investie sur le sujet, mais le Gouvernement estime que le dispositif proposé ne serait ni suffisamment opérationnel ni opportun à ce stade ; nous préférons donc en rester à l'état actuel du droit.
J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, mais il demeure un problème : comme vous le savez, les contrôles en sortie de pot d'échappement ne sont pas aussi efficaces que les contrôles reposant sur l'analyse du cycle de vie complet du véhicule. Or il faut reconnaître que les performances des véhicules flex-E85 sont largement supérieures à celles des autres voitures, justifiant ainsi l'instauration d'un avantage fiscal.
À cet égard, je regrette que les constructeurs français ne fabriquent pas de tels véhicules : seul Ford est actif dans ce domaine, alors que les multiplier serait bénéfique pour la planète et pour la lutte contre le réchauffement climatique. Nous continuons donc de penser qu'il est injuste de ne pas leur faire bénéficier de l'exonération de TVS et nous maintenons les amendements.
L'amendement n° 3171 n'est pas adopté.
Cette série d'amendements vise à supprimer la production de certains documents budgétaires et d'évaluation, que nous appelons des « jaunes » et des « oranges », soit parce que l'information est disponible dans d'autres documentations, soit parce qu'elle est caduque ou, du moins, insuffisamment mise à jour. Par exemple, l'amendement n° 3119 tend à supprimer l'orange relatif à la sécurité routière.
Le Gouvernement est en accord avec certaines des propositions de M. le rapporteur général, mais pas avec toutes. S'agissant de l'orange relatif à la sécurité routière, nous considérons en effet que ce document mériterait d'être maintenu, raison pour laquelle l'avis est défavorable sur l'amendement n° 3119 . Quant aux autres amendements, le Gouvernement est favorable au n° 3120, défavorable au n° 3121 et favorable aux n° 3122 et 3123.
L'amendement n° 3119 n'est pas adopté.
L'amendement n° 3120 est adopté.
L'amendement n° 3121 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement n° 1608 .
Déposé par Paula Forteza, il vise à introduire un budget genré, c'est-à-dire établissant l'impact des dépenses publiques en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Dit autrement, ma collègue propose d'améliorer la qualité des informations du document de politique transversale dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, en y intégrant le détail des différentes mesures budgétaires.
Il est défavorable, davantage à cause de la forme que du fond. Ce que nous avons construit avec le budget vert et que vous proposez de dupliquer avec l'égalité entre les femmes et les hommes,…
S'il convient de continuer, comme nous le faisons, à viser l'égalité entre les femmes et les hommes, il ne me paraît pas opportun de recourir à une construction budgétaire pour atteindre cet objectif.
En souhaitant nommer et mieux connaître les choses, Paula Forteza cherche à faire progresser les politiques publiques relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je maintiens l'amendement, sur lequel elle a beaucoup travaillé, car il est très symbolique : je crois que nous gagnerions à évaluer, politique publique par politique publique, l'action de l'État et des collectivités locales dans ce domaine.
L'amendement n° 1608 n'est pas adopté.
Ils visent également à supprimer des documents budgétaires jaunes et orange.
Avis défavorable sur l'amendement n° 3124 et favorable sur les amendements n° 3125 et 3126 . S'agissant de l'amendement n° 3124 , qui concerne l'orange relatif à la lutte contre la toxicomanie, il nous paraît utile de conserver ce document transversal d'information. Quant aux deux autres, nous nous en remettons à la sagesse de l'Assemblée, avec néanmoins un avis favorable.
De manière générale, quel que soit l'avis du Gouvernement et quel que soit le sort des jaunes et des oranges budgétaires après l'examen de ces amendements, le Gouvernement se tient évidemment à la disposition du Parlement pour lui communiquer toutes les informations nécessaires.
Je partage l'avis du Gouvernement : nous avons besoin d'informations transversales sur certaines politiques publiques particulièrement sensibles. C'est évidemment le cas de la lutte contre les addictions et les trafics, mais j'estime que ça l'est également de la justice des mineurs. Il serait intéressant de conserver l'orange consacré à ce sujet, alors que l'amendement n° 3125 , qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, vise à le supprimer.
S'agissant de la justice des mineurs, le code pénal des mineurs est récemment entré en vigueur. C'est une raison de plus pour communiquer toutes les informations au Parlement, auxquelles vous avez de toute façon droit par définition. J'ai donné un avis plutôt favorable à cet amendement, tout en m'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, mais rien n'empêchera évidemment le Parlement d'accéder à toutes les informations nécessaires.
Ce serait un comble de vouloir brider le Parlement dans l'accès à l'information. Que les choses soient claires, toute proposition de suppression de jaune ou d'orange se justifie par le fait que les mêmes informations transversales sont disponibles ailleurs. Nous ne cherchons pas à supprimer un travail mais un doublon, en procédant, en quelque sorte, à un nettoyage. Et si certains de ces documents doivent malgré tout être conservés, c'est probablement davantage par souci de lisibilité que par difficulté d'accéder à l'information.
L'amendement n° 3124 n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Jeanine Dubié demande au Gouvernement de remettre, dans un délai d'un an, un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne, qui jouent un rôle essentiel non seulement sur le plan économique, mais aussi en matière d'aménagement durable des territoires de montagne.
La filière lait de montagne est un enjeu important pour nos territoires, où 65 000 emplois directs et indirects sont concernés. La filière représente une activité économique non négligeable dans les vallées où elle permet de maintenir l'agropastoralisme, mode d'élevage extensif qui produit une alimentation de qualité et vertueuse pour le bien-être animal. L'agropastoralisme permet également la préservation de la biodiversité et des paysages, et elle contribue pleinement à maintenir l'activité touristique via l'entretien des domaines de ski grâce aux pâturages en alpage.
Toutefois, cette filière est menacée par ses coûts de production, de collecte et de transformation ; or des mesures fiscales pourraient compenser ces surcoûts. L'amendement demande que, dans un délai d'un an, le Gouvernement remette un rapport sur les mesures fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 2615 .
Il vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes en introduisant un seuil monétaire fixé à 50 millions d'euros, afin de faciliter le suivi des évolutions relatives à ces dépenses pour la représentation nationale et pour les citoyens. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été proposé par Oxfam.
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 37
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 2
Contre 34
L'amendement n° 2615 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2455 vise à intégrer un volet spécifique dédié à l'adaptation aux changements climatiques dans le jaune budgétaire relatif à l'impact du budget sur l'environnement. L'amendement n° 2756 vise à y intégrer « un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l'adaptation face aux effets des changements climatiques ».
Le premier amendement me paraît satisfait, puisque l'un des cinq axes du budget vert – Mme Peyrol le confirmera peut-être – porte sur l'adaptation au changement climatique et sur la prévention des risques naturels. En revanche, l'amendement n° 2756 relève d'un positionnement de politique publique : tel n'est pas le propos d'un document objectif tel que le budget vert. Avis défavorable aux deux.
L'amendement n° 3129 propose la suppression du jaune relatif à l'utilisation par l'AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France – et par les collectivités territoriales des recettes issues du « CAS Radars », le compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" .
L'amendement n° 3129 n'est pas adopté.
L'amendement n° 3130 est adopté.
L'amendement n° 3046 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l'amendement n° 3293 .
Il vise à mettre en place deux trajectoires pour le secteur agricole, la première étant une augmentation des incitations fiscales à l'utilisation d'énergies décarbonées dans le secteur agricole, en contrepartie de quoi la seconde amorce une réduction des dépenses fiscales défavorables à l'environnement qui concernent ce secteur, essentiellement la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Les solutions techniques et technologiques existent, même naissantes : au début de la première partie de la discussion budgétaire, M. de Courson a témoigné de l'existence de véhicules électriques dans sa circonscription. L'amendement a été travaillé avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles). Le secteur agricole est prêt.
Je compte sur le soutien du Gouvernement, car le budget vert démontre que les dépenses fiscales défavorables à l'environnement représentent la majorité des dépenses brunes de l'État. Il faut agir.
Même si l'on comprend l'intérêt politique d'un tel rapport, la fiscalité n'est pas le seul vecteur de la transition énergétique. Certes, le secteur agricole émet beaucoup – surtout du méthane et du protoxyde d'azote –, mais une documentation importante est déjà disponible. De plus, le plan de relance finance des diagnostics carbone pour tous les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans. Demande de retrait, sauf si le Gouvernement accepte de préparer un tel rapport.
Avis défavorable pour deux raisons. La première est une raison de principe : nous nous opposons aux demandes de rapport en général. La seconde est que nous partageons les observations de M. le rapporteur général, car plusieurs éléments ont déjà été améliorés dans ce budget.
Par ailleurs, nous privilégions le dialogue à la définition d'une trajectoire. Je sais que Mme Peyrol a mené un important travail préalable avec les organisations professionnelles du monde agricole. J'ignore si les pistes évoquées dans l'exposé sommaire de l'amendement font l'objet d'un consensus, mais ses propositions méritent d'être creusées et valorisées. Elles formeront le terreau du dialogue à venir, même si nous ne souhaitons pas nous engager, à ce stade, sur la voie d'un rapport.
Je maintiens l'amendement, car il ne consiste pas seulement en un rapport. Il demande aussi au Gouvernement d'élaborer ces fameuses trajectoires.
J'avoue mon incompréhension en constatant que nous n'arrivons pas à traduire dans la loi certains engagements, comme en témoigne le sort réservé tout à l'heure à l'amendement n° 3237 de Mme Cariou proposant de mettre fin aux garanties à l'export sur les énergies fossiles. Comme je l'ai dit en introduction du débat budgétaire, le budget vert doit aussi servir à agir, et non uniquement à faire de la transparence.
Il est très dommage que nous n'arrivions pas à avancer sur ces sujets, d'autant plus que le secteur est désormais prêt à avancer. Il y a trois ans, c'est moi qui étais allée les voir ; cette année, c'est eux qui ont fait ce pas vers nous.
L'amendement n° 3293 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 3361 .
Il vise à obtenir un rapport plus complet que le graphique présenté à la page 46 du rapport économique, social et financier, avec un découpage plus fin pour la population se situant en haut de la distribution des revenus. Cela permettrait de nuancer les annonces du Gouvernement concernant les effets de sa politique économique sur le pouvoir d'achat.
L'amendement n° 3361 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 3365 de Mme Claudia Rouaux est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 31
Nombre de suffrages exprimés 31
Majorité absolue 16
Pour l'adoption 2
Contre 29
L'amendement n° 3365 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 3366 .
Il s'agit d'une demande de rapport, dans le cadre de la poursuite de la mission d'information que j'ai effectuée avec Marc Le Fur concernant le cas spécifique des Américains accidentels.
Les Américains accidentels, ce sont ces Franco-Américains qui sont poursuivis par le fisc américain par le truchement des banques françaises ; celles-ci ont l'obligation, depuis l'entrée en vigueur de la loi FATCA – Foreign account tax compliance Act – et de l'accord intergouvernemental qui en a résulté, de lui fournir les informations fiscales et sociales de ces binationaux. Les solutions sont très complexes à trouver et nécessitent de travailler avec le secteur bancaire. Cela dit, nous avançons, notamment sur la renonciation à la nationalité américaine.
L'amendement demande un rapport spécifique sur le bilan d'exécution par l'État de ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du RGPD – règlement général sur la protection des données. En effet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a invité l'État français à vérifier si toute la réglementation française était en conformité avec le RGPD.
Un tel rapport permettrait de comprendre comment ces accords intergouvernementaux sont mis en œuvre et comment l'extraterritorialité du droit américain peut parfois nous pousser à ne pas respecter nos propres réglementations européennes.
Avis de sagesse.
L'amendement n° 3366 est adopté.
C'est un amendement qui tient à cœur à Christine Pires Beaune, qui a dû retourner dans le Puy-de-Dôme. Alors que le Gouvernement vient de présenter un budget au déficit aggravé, la situation des finances publiques est préoccupante. Dans le cadre d'une revue des charges et des produits de l'État, il convient de s'interroger sur la pertinence et le maintien de situations qui grèvent les finances publiques.
Le traitement fiscal privilégié exorbitant du droit commun accordé aux résidents du Qatar et d'autres pays du Golfe persique doit être revu : 33 milliards d'euros perdus par la France en vingt ans ! En 2017, c'était un engagement du candidat Macron, alors candidat : il indiquait vouloir « mettre fin aux accords qui favorisent, en France, le Qatar ».
L'amendement demande aux services de l'État d'établir une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l'utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec les pays cités par l'amendement, conventions qui sont utilisées pour éviter l'impôt.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement n° 3238 .
Il est assez pudique : il demande seulement un rapport sur l'état d'application des conventions fiscales avec un certain nombre d'États, parmi lesquels l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, avec lesquels les conventions sont très permissives. À vrai dire, ce qu'il faudrait faire, c'est réviser ces conventions fiscales, mais ce n'est, hélas, pas du ressort du Parlement. C'est au Gouvernement qu'il revient de le faire.
Vous vous souvenez peut-être de la recommandation n° 18 du rapport d'information que M. Pierre Cordier et moi-même avions rédigé en 2019 en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Celle-ci demandait de « prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source ». En effet, de telles conventions permettent des montages comme ceux mis à jour dans les CumEx Files par un consortium de journalistes, qui autorisent des détournements de prélèvements sur les dividendes pour des montants très importants, comme vous le savez.
Cet amendement reprend également la recommandation n° 17 du même rapport, visant à « examiner en priorité les relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs, afin d'introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures antiabus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants sensibles ». Il faut avancer en la matière. En effet, l'absence de prélèvement conventionnel sur les flux entrants dans les États concernés permet le détournement de tout le reste de notre tissu conventionnel. De fait, il suffit aux acteurs de créer une filiale ou une sous-holding dans l'un de ces pays pour permettre des montages fiscaux d'optimisation.
Même si je salue votre intention, je ne sais pas ce qu'un rapport gouvernemental nous apprendrait de plus que les rapports dont nous disposons déjà – je pense notamment au rapport d'information déposé par Mme Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises.
Oui, il faut continuer à travailler sur les conventions, mais je ne suis pas sûr que cela passe par un rapport gouvernemental supplémentaire. Avis défavorable.
Vous l'avez bien compris, si nous demandons un rapport, c'est parce que nous ne pouvons pas négocier les conventions à la place du Gouvernement. Il faudrait donc mener un échange fructueux sur la manière dont la France mène ses relations conventionnelles avec certains États.
Je le répète : tous les efforts que nous fournissons par ailleurs, notamment en adaptant nos conventions aux standards de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, sont ruinés par les conventions permissives avec certains États non coopératifs, car il suffit aux acteurs de disposer d'une entité juridique dans ceux-ci pour détourner les flux financiers. Laisser de telles lacunes au sein de la fiscalité internationale est inacceptable
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
Pour l'adoption 5
Contre 30
Il a pour objet la production d'un rapport évaluant l'opportunité d'allonger la durée de remboursement des PGE. Compte tenu des fermetures successives depuis mars 2020 et malgré une reprise progressive de l'activité, le niveau d'endettement d'un grand nombre d'entreprises est très important.
Allonger la durée de remboursement des PGE permettrait de répartir la charge de la dette sur une plus longue période. Cette mesure permettrait ainsi aux entreprises de sauvegarder leurs capacités d'investissement et d'assurer le financement de leur transformation numérique et écologique.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2812 .
Un rapport permettrait de déterminer s'il faut étendre la durée du remboursement et de connaître la perception de ces prêts par les banques.
Par cet amendement, notre collègue Vincent Descoeur demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur l'attribution des prêts participatifs, instaurés en décembre 2020 dans la loi de finances pour 2021.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2814 .
Il faut effectivement un rapport sur ce dispositif, qui ne marche pas très bien.
Un rapport gouvernemental devrait être remis au Parlement chaque année, au moment de la présentation du projet de loi de finances initial, pour établir un état des lieux, un diagnostic de l'ensemble « des mesures décidées par le Gouvernement s'imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes ». Il serait intéressant de disposer d'une telle vision globale.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement n° 1821 .
Je compléterai simplement le propos de Mme Louwagie en précisant que cet amendement a été élaboré par l'Assemblée des départements de France (ADF).
L'amendement n° 3363 de M. Hervé Saulignac est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je vous demande de les retirer, car ils devraient être satisfaits par la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui pourra être promulguée une fois que nous serons parvenus à un accord avec nos homologues sénateurs – j'espère que ce sera le plus rapidement possible. Il y est prévu d'élever cette disposition au rang organique.
L'amendement n° 1821 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement n° 3034 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 1873 de M. Aurélien Taché et 3030 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement n° 2979 .
Je propose le dépôt d'un rapport d'information, avant le 1er janvier 2023, sur « les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ».
L'amendement n° 2979 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ce sont deux demandes de rapport. Celui prévu à l'amendement n° 2844 serait élaboré en collaboration avec la collectivité de Corse et porterait sur la création d'une fiscalité sur les résidences secondaires. C'est un débat que nous avons eu à de multiples reprises dans l'hémicycle.
L'amendement n° 2223 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 1898 .
Il s'agit d'une demande de rapport sur les modalités de remplacement de la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Toutefois, au vu de l'amendement que nous avons adopté, je retire celui-ci.
L'amendement n° 1898 est retiré.
L'amendement n° 2 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 3360 .
Nous demandons au Gouvernement d'élaborer un rapport évaluant la disposition de l'article 66 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui subordonne la prise de participations de l'État – par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État (APE) – dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d'engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit d'étudier l'opportunité et les conditions de la pérennisation d'une telle mesure au-delà du plan de relance et de son élargissement à d'autres types d'aides publiques.
L'amendement n° 3360 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Notre collègue Maina Sage sollicite du Gouvernement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État d'une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et sur les conséquences financières de la réduction de la compétitivité des ports français liée à la fiscalité actuelle. En effet, les navires propulsés au gaz naturel liquéfié ne sont pas incités à se rendre dans nos ports, car ils n'y bénéficient pas du mécanisme des garanties d'origine.
L'amendement n° 3187 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1585 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans son référé du 25 juin 2021 relatif à l'IRSN – l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire –, la Cour des comptes indique qu'il y a matière à améliorer la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire – vous en conviendrez, c'est un sujet très sensible, car l'IRSN est responsable de celle-ci pour toutes les installations françaises.
La Cour constate ainsi que l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Financement de la transition écologique : instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat », parce qu'elle est dépourvue de chiffres, ne permet pas d'évaluer les moyens alloués à la sûreté nucléaire. Je propose donc d'améliorer cette annexe.
Je ne suis pas favorable à la création d'un nouveau rapport annexé au projet de loi de finances, dans un souci de rationalisation des annexes. En revanche, je note que l'ASN – l'Autorité de sûreté nucléaire – avait proposé en 2019 la création d'un programme ad hoc, qui permettrait de gagner en lisibilité budgétaire et s'inscrirait dans la logique de la LOLF – la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; ce serait plus pertinent. Demande de retrait.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement n° 3242 .
Il va dans le même sens que le précédent, mais pour la constitution d'un stock stratégique national de dosimètres. Là encore, le besoin ressort d'un référé de la Cour des comptes. Il y aurait matière à remettre à niveau l'information et la transparence relatives aux stocks de dosimètres, dont l'IRSN serait comptable pour garantir la sûreté nucléaire.
L'amendement n° 3242 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement de notre collègue Maina Sage a pour objectif la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable en outre-mer, avant le 1er janvier 2023.
Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement pour avoir une vision d'ensemble sur la fiscalité du tabac et des produits de substitution, dans le cadre d'une politique de santé publique.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 3364 .
Il a pour objectif la remise au Parlement, avant le 31 mars 2022, d'un rapport du Gouvernement relatif à la suppression de l'exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants, prévue par l'article 790 A bis du code général des impôts. Cette exonération a créé une dépense fiscale lourde, par rapport aux buts poursuivis ; elle est susceptible de faire l'objet d'abus. Un amendement avait été déposé l'année dernière pour y mettre un terme. Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport détaillé faisant le bilan de la mesure.
Je ne crois pas que cela vaille la peine d'en faire un rapport. Je partage néanmoins votre volonté de savoir combien de contribuables ont utilisé cette niche temporaire, jusqu'au mois de juin. Cela m'intéresse d'autant plus d'en connaître le coût pour les finances publiques que j'y étais défavorable.
Défavorable.
Monsieur le rapporteur général, si vous n'êtes pas favorable à un rapport, vous êtes tout de même favorable à la publication de quelques chiffres !
J'émets un avis défavorable sur l'amendement, mais je souhaite enquêter avec vous sur la connaissance chiffrée de cette niche, que le Gouvernement puisse transmettre des informations au Parlement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 3
Contre 37
L'amendement n° 3364 n'est pas adopté.
L'amendement n° 244 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous abordons maintenant l'examen des articles de récapitulation, tels qu'ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2022. Les articles 20 à 23 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets aux voix successivement.
L'article 20 et l'état B sont adoptés.
L'article 21 et l'état C sont adoptés.
L'article 22 et l'état D sont adoptés.
L'article 23 et l'état E sont adoptés.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3512 .
Il vise trois objectifs : tirer les conséquences, concernant le plafond d'autorisation d'emplois de l'État, de l'application de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui vise à réduire la différence entre plafonds et tableaux d'emplois ; procéder à quelques corrections techniques de faible importance numérique ; favoriser le recrutement d'apprentis en simplifiant les règles de décompte et en les sortant des tableaux d'emplois, afin que les administrations d'État soient un peu plus encouragées à recruter des apprentis, comme les autres secteurs d'activité.
Monsieur le ministre délégué, j'entends bien votre proposition de sortir les apprentis des plafonds d'emplois, mais aurons-nous une information sur le nombre d'apprentis par mission ?
L'amendement n° 3512 est adopté.
L'article 24, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3557 .
Il vise à modifier le plafond d'emplois des opérateurs, avec quelques ajustements : quarante emplois en moins pour le plafond d'emplois de Business France, afin de prendre en compte la fin d'emplois temporaires alloués au titre du plan de relance ; une augmentation de vingt-quatre équivalents temps plein (ETP) du plafond d'emplois de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) pour renforcer les équipes.
Nous tenons compte aussi de la baisse du nombre de demandeurs d'emploi, avec un premier ajustement à la baisse de 300 conseillers Pôle emploi affectés à leur accompagnement. Mais nous instaurons le contrat d'engagement jeune, qui se traduit par des besoins à hauteur de 900 emplois, ce qui nous amène à un total positif pour Pôle emploi de 600 emplois.
L'amendement n° 3557 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement n° 2646 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces dernières années, nous avons vu les phénomènes météorologiques extrêmes se développer, de manière globale ou plus localisée. Les scientifiques nous indiquent que ces événements seront de plus en plus fréquents. Le météorologue Robert Vautard affirme même que les modélisations sous-estiment les phénomènes.
En la matière, Météo-France est un acteur central, qui compte et qui, étant donné la situation, comptera encore davantage à l'avenir. Il faut améliorer les modélisations pour gagner en précision et développer des programmes d'analyse, en particulier par le biais de satellites. Or en l'espace de dix ans, Météo-France a perdu 600 ETP et 37 millions de budget. Le PLF pour 2022 poursuit cette trajectoire et anticipe une suppression de 35 ETP pour 2023. Cette trajectoire compromet donc le fonctionnement de l'établissement et risque d'altérer notre capacité de prévention des risques climatiques. Le sénateur Vincent Capo-Canellas l'a démontré dans un rapport très complet sur le sujet.
L'amendement n° 1635 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à revenir sur une anomalie : les élèves en formation à l'École nationale de la météorologie sont comptés dans le plafond d'emplois de l'opérateur, ce qui représente 120 emplois, alors qu'il n'y a que 80 étudiants. Météo-France doit choisir entre renouveler ses cadres ou maintenir ses effectifs. L'amendement a pour objectif de relever le plafond d'emplois de Météo France de 120 ETP, ce qui correspond aux effectifs théoriques de l'École nationale de la météorologie.
L'amendement n° 1644 vise, quant à lui, à rétablir les soixante ETP de Météo France supprimés par le PLF.
Je suis toujours un peu surpris par les amendements issus de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire concernant Météo-France : la suppression des ETP est en lien avec le contrat d'objectifs et de moyens signé par l'opérateur en 2018. Les prochaines années connaîtront une diminution de la baisse des effectifs, comme convenu, là encore, avec Météo-France. C'est vrai que les effectifs diminuent, mais cette baisse correspond à un projet de transformation de Météo-France, tel qu'il a été élaboré avec l'opérateur. Avis défavorable.
L'article 25, amendé, est adopté.
L'article 26 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3461 .
Il vise à relever le plafond d'emplois de l'université Paris-Saclay, pour tenir compte de l'intégration de l'Agence mondiale antidopage à cette université.
L'amendement n° 3461 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 27, amendé, est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2591 .
L'article 15 de la LOLF plafonne les reports de crédits à 3 %. Je propose de remonter le plafond à 5 %, tout en ne laissant pas une totale liberté de report au Gouvernement. Sinon, il n'y a plus de budget !
Là encore, monsieur de Courson, je vous invite à patienter et à attendre les conclusions du texte commun avec les sénateurs concernant la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : nous essaierons d'avancer sur ce terrain-là. Demande de retrait.
Ne pouvant ni siéger ni préjuger du résultat de la commission mixte paritaire, je partage l'avis du rapporteur général. Cela fait partie des modes de gestion qui peuvent évoluer avec l'aboutissement éventuel de la CMP, qui se réunira dans quelques jours. Dans cette attente, avis défavorable.
L'amendement n° 2591 n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3543 .
Dans une période encore instable comme celle que nous connaissons, nous proposons de déplafonner les possibilités de report, notamment pour les missions Plan d'urgence face à la crise sanitaire et Plan de relance, afin de tenir compte du contexte et de la nécessité de faire preuve de prudence. Cela va à rebours de l'amendement qui vient d'être présenté. Nous procéderons à des reports de la manière la plus limitée et la plus calibrée possible. À titre personnel, je me tiens à la disposition de la commission des finances et de l'Assemblée nationale pour justifier de chacun d'entre eux.
Avis favorable, parce que nous pouvons en avoir besoin : l'année 2021 l'a démontré. Cela permet de nous arrêter quelques secondes pour rappeler que le Parlement est bien souverain quand il autorise le Gouvernement à lever la limite des 3 %, ce que je vous propose de faire maintenant.
Que le Parlement donne son autorisation, c'est très bien, mais pas sans définir de limites !
Or le dispositif n'en fixe pas, ce qui n'est pas normal : cela signifie qu'il n'y a plus de Parlement !
L'amendement n° 3543 est adopté.
L'article 28, amendé, est adopté.
En application de l'article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 29, de l'article liminaire et de l'article 19 et de l'état A.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3 .
Les quatre précédentes lois de finances prévoient déjà une augmentation de l'avantage fiscal en faveur des résidus sucriers, dont une prend effet au 1er janvier 2022. Avec les biocarburants avancés, dont le niveau de performances environnementales est très supérieur, il s'agit du produit qui a été le plus favorisé.
En outre, un nouveau débouché sera ouvert à compter de 2022, avec leur incorporation au sein des carburéacteurs. Il est risqué d'autoriser de nouvelles augmentations.
Ces amendements ont été adoptés ce matin : ils concernent une toute petite modification, puisqu'ils visent à porter le taux d'incorporation de 9,5 à 9,7 %, en contrepartie, notamment, de l'augmentation de la part des graisses, également augmentée de 0,2 %. Il s'agit de maintenir l'équilibre entre les filières. Franchement, laissons les choses en l'état !
Le procédé qui consiste à revenir à chaque fois, par le moyen d'une seconde délibération, sur des dispositions adoptées est quasiment insupportable. Nous nous battons pour faire voter certains amendements ; nous n'avons pas obtenu l'adoption de beaucoup, en tout cas venant de l'opposition.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je maintiens mes propos, chers collègues, et j'insiste : ce procédé est insupportable !
Certes, cette possibilité vous est octroyée, mais je déplore l'utilisation que vous en faites.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'article 29, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 1 .
Je veux d'abord apporter une précision pour une meilleure transparence des débats pendant la navette.
Pendant l'examen de la deuxième partie du texte, l'Assemblée nationale a adopté un amendement aux crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , qui tend à transférer 15 millions d'euros de l'administration centrale vers l'administration territoriale. J'en comprends le principe et l'objectif.
Cependant, cette mesure posera des difficultés de gestion au ministère de l'intérieur. C'est pourquoi, même si nous ne l'avons pas soumis à une seconde délibération, j'indique que dans le cadre de la navette, le ministère de l'intérieur et celui de l'économie, des finances et de la relance travailleront à vous proposer une modification ou un accompagnement de la mesure.
Je n'ai pas proposé de seconde délibération parce que je pense que nous pouvons trouver un terrain d'entente plus facilement que sur le dispositif que j'évoquais précédemment, et parce que cela nous aurait obligés à suspendre la séance pour réexaminer les tableaux d'équilibre, ce qui, vous en conviendrez, aurait été préjudiciable.
Cet amendement n° 1 à l'article liminaire intègre les conséquences de l'évolution du scénario macroéconomique sur les prévisions de déficit public. L'hypothèse de croissance en 2021 a été révisée, passant de 6 à 6,25 % ; avec le maintien de l'hypothèse des 4 % de croissance en 2022, l'effet sur les recettes publiques est positif : également mises à jour pour tenir compte des dernières remontées comptables, elles ont tendance à augmenter. Le déficit public sera donc amoindri de 0,2 % du PIB en 2021 et de 0,2 % en 2022.
L'amendement vise également à intégrer à la prévision de déficit public l'incidence des votes de l'Assemblée nationale tout au long de l'examen du PLF. La première partie, notamment avec l'adoption du « bouclier tarifaire », tend à augmenter le déficit de 5 milliards d'euros. Dans la seconde partie, sur les crédits du budget de l'État, les votes ont augmenté le déficit budgétaire de près de 7 milliards d'euros – j'y reviendrai.
Enfin, le relèvement de l'ONDAM – Objectif national de dépenses d'assurance maladie –, voté au Sénat lors de l'examen du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, est pris en compte, pour 0,1 % du PIB.
Selon les prévisions du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 et du projet de loi de finances que vous examinez le solde public s'établira à – 8,2 % du PIB en 2021 et à – 5 % en 2022. Votre assemblée a voté mercredi l'article liminaire du second PLFR pour 2021 : je vous propose d'actualiser de la même manière l'article liminaire du PLF pour 2022.
Je bouclerai en quelque sorte les propos de la discussion générale : avec les soldes ainsi actualisés, on voit que les recettes supplémentaires liées à la croissance, conséquences des investissements que nous avons consentis, notamment avec le plan de relance, permettent d'obtenir pour la fin de 2022 un solde prévisionnel de – 5 % pour le déficit public.
Il est rassurant de constater que malgré certaines dépenses publiques supplémentaires, sur lesquelles je ne reviendrai pas, puisque vous les avez vues lors de l'examen des amendements à la seconde partie, les recettes supplémentaires permettent d'aboutir à une trajectoire de réduction du déficit cohérente avec nos intentions initiales. Il atteindra 5 % du PIB pour 2022, avec un début de désendettement et une baisse de 2 % de la dette publique. Cela nous permet d'envisager une progression de la réduction du déficit public pendant les cinq prochaines années, avec en ligne de mire le retour sous les 3 % à la fin du prochain quinquennat. Avis favorable.
On peut aussi considérer que les suppléments de recettes liés à une meilleure croissance sont totalement consommés par les dépenses supplémentaires. C'est le problème : on ne peut pas faire ça chaque année.
J'irai au-delà des propos du président de la commission. Dans la présentation du projet de loi, le déficit public pour 2022 était estimé à 4,8 % du PIB. On passe à 5 %. Vous nous expliquez que c'est le résultat d'une augmentation des recettes, qui fait baisser le déficit de 0,2 %, et d'une hausse des dépenses, avec l'intégration au PLF des 3,5 milliards – sur 34 milliards – du plan de relance, qui augmente le déficit de 0,2 point, et avec les mesures relatives à l'atténuation des effets de l'inflation de l'énergie, qui l'augmente de 0,3 point. Si on additionne tout cela, le déficit atteint plutôt 5,1 % du PIB.
Ce sont les prévisions. Il faut ajouter les reports, que nous avons évoqués : ils ne sont pas plafonnés et viendront encore majorer le déficit, de sorte qu'on atteindra plutôt 5,2 ou 5,3 %.
Deuxièmement, je note que, dans l'article liminaire, votre estimation du déficit structurel atteint 4 % pour 2022 ; je rappelle qu'on était à 2,2 % ou 2,3 % en 2017 et 2018. Hors effet de la crise, on constate une véritable dérive des finances publiques.
L'amendement n° 1 est adopté.
L'article liminaire, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Pour prolonger la précédente discussion, j'ajoute que nous disposons de recettes supplémentaires et nous finançons des engagements, mais je ne crois pas que tout soit consommé, dans la mesure où nous voyons le déficit public passer de 9,4 % au moment de la présentation du programme de stabilité, à 8,2 % à l'issue de l'examen du PLF. Malgré tout, cela reflète une amélioration des équilibres, ou du moins une moindre dégradation.
L'amendement n° 2 est un amendement de coordination à l'article d'équilibre, pour tirer les conséquences des votes. Les amendements adoptés lors de l'examen de la seconde partie du PLF ont conduit à majorer les crédits de 6,8 milliards, sous l'effet des principaux mouvements suivants : ouverture de 3,5 milliards de crédits pour la première annuité du plan d'investissement France 2030 ; rehaussement de 1,1 milliard de la charge de la dette de l'État en 2022, en lien avec l'actualisation de l'inflation en zone euro ; les ouvertures de 700 millions d'euros de crédits pour financer l'annuité 2022 du plan de réduction des tensions de recrutement et de 500 millions pour renforcer les moyens du plan « 1 jeune, 1 solution » ; les ouvertures de 300 millions de crédits au titre de la prise en charge de l'indemnité inflation, pour les agents et les retraités de la fonction publique d'État, ainsi que pour les bénéficiaires d'une pension des régimes sociaux de retraite pour la partie financée en 2022 ; dans le cadre du plan Marseille en grand, les ouvertures de 100 millions d'euros de crédits pour financer en 2022 les engagements du 2 septembre 2021 ; l'ouverture de 100 millions d'euros de crédits en faveur des équipements sportifs de proximité, pour la première annuité du plan de développement de 200 millions d'euros, répartis sur trois ans ; l'ouverture, enfin, de 50 millions d'euros de crédits pour mettre en œuvre en 2022 la réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.
L'état A est par ailleurs rappelé pour coordination, puisque le vote intervenu sur le plan d'investissement augmente de 700 millions d'euros les versements du budget général au compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" . En revanche, à la différence de l'article liminaire, le Gouvernement n'a pas, à ce stade de la procédure, la faculté de rappeler l'état A pour y intégrer l'incidence des nouvelles prévisions macroéconomiques sur les recettes de l'État ; cette modification sera réalisée par la suite.
Après l'adoption de certains amendements lors de l'examen de la seconde partie, le solde budgétaire est donc abaissé à – 155,1 milliards d'euros, en dégradation de 6,8 milliards d'euros.
Pour faire la synthèse, le déficit de l'État, qui se montait à 143 milliards d'euros lors du dépôt du texte, est passé à 155 milliards. Or, pour la première fois depuis longtemps, on assiste en réalité à un rehaussement de la charge de l'intérêt de la dette.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'article 19 et l'état A, amendés, sont adoptés.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 aura lieu le mardi 16 novembre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 16 novembre, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2022 ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures quarante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
