Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3365C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1351C )
Publié le 6 novembre 2021 par : Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, le nombre d’entreprises bénéficiaires et la part de la dépense fiscale allouée.
Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes en introduisant un seuil monétaire fixé à 50 millions d’euros afin de faciliter le suivi des évolutions relatives à ces dépenses pour la représentation nationale et les citoyens.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par Oxfam
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.