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Projet de loi de finances pour 2022
Article 40
Documents législatifs
Projet de loi N° 4482 de finances (8590 amendements)
Rapport N° 4524
Projet de loi N° 4709 de finances (1240 amendements)
Rapport N° 4787
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 21h30
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Charles de Courson
(
115 mots
)
Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
71 mots
)
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