Intervention de Émilie Cariou

Il est assez pudique : il demande seulement un rapport sur l'état d'application des conventions fiscales avec un certain nombre d'États, parmi lesquels l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, avec lesquels les conventions sont très permissives. À vrai dire, ce qu'il faudrait faire, c'est réviser ces conventions fiscales, mais ce n'est, hélas, pas du ressort du Parlement. C'est au Gouvernement qu'il revient de le faire.

Vous vous souvenez peut-être de la recommandation n° 18 du rapport d'information que M. Pierre Cordier et moi-même avions rédigé en 2019 en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Celle-ci demandait de « prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source ». En effet, de telles conventions permettent des montages comme ceux mis à jour dans les CumEx Files par un consortium de journalistes, qui autorisent des détournements de prélèvements sur les dividendes pour des montants très importants, comme vous le savez.

Cet amendement reprend également la recommandation n° 17 du même rapport, visant à « examiner en priorité les relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs, afin d'introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures antiabus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants sensibles ». Il faut avancer en la matière. En effet, l'absence de prélèvement conventionnel sur les flux entrants dans les États concernés permet le détournement de tout le reste de notre tissu conventionnel. De fait, il suffit aux acteurs de créer une filiale ou une sous-holding dans l'un de ces pays pour permettre des montages fiscaux d'optimisation.