Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 41
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 3129 propose la suppression du jaune relatif à l'utilisation par l'AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France – et par les collectivités territoriales des recettes issues du « CAS Radars », le compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" .
