Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 41
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En ce qui concerne votre première proposition, c'est la sanction, et non la faute, qui est rémissible…
