Intervention de Charles de Courson

Le texte destiné à encadrer la future ordonnance parle de préjudice « significatif ». Encore faut-il préciser ce que signifie ce terme. Je vous propose donc d'ajouter : « entendu comme un préjudice substantiel, irrémissible et non régularisable », et d'une valeur au moins égale à 50 000 euros.