Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3363C (Rejeté)
(13 amendements identiques : 904C 944C 951C 1043C 1061C 1063C 1174C 1275C 1821C 2512C 2901C 3300C 3327C )
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un rapport annuel du Gouvernement au Parlement qui agrégerait les mesures décidées par le Gouvernement qui s’imposent financièrement aux collectivités, et les compensations afférentes ou non.
Dans une République décentralisée dont la Constitution consacre un titre entier aux collectivités territoriales en posant, à l’article 72, le principe de libre administration, il est indispensable que les relations financières entre l’Etat et les collectivités soient marquées du sceau de la stabilité et de l’équité, garanties essentielles de cette libre administration.
Les principes éprouvés qui président à l’élaboration du budget de l’Etat doivent aussi présider, toutes choses étant égales par ailleurs, à celle des budgets des collectivités territoriales.
A cet égard, un principe général d’impossibilité pour le Gouvernement de présenter des mesures augmentant les charges des collectivités, à moins de prévoir une augmentation des ressources afférentes, ou, à l’inverse, ou diminuant les ressources sans diminuer d’autant les charges, inspiré par l’article 40 de la Constitution, mériterait de venir compléter le principe constitutionnel de neutralité budgétaire, qui ne concerne que les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales au coût historique.
A défaut, le présent amendement propose qu’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, présenté concomitamment au projet de loi de finances, puisse agréger les mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et faire apparaître les compensations prévues à cet effet.
Cet amendement a été proposé par l'Assemblée des Départements de France.
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