Intervention de Émilie Cariou

Vous l'avez bien compris, si nous demandons un rapport, c'est parce que nous ne pouvons pas négocier les conventions à la place du Gouvernement. Il faudrait donc mener un échange fructueux sur la manière dont la France mène ses relations conventionnelles avec certains États.

Je le répète : tous les efforts que nous fournissons par ailleurs, notamment en adaptant nos conventions aux standards de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, sont ruinés par les conventions permissives avec certains États non coopératifs, car il suffit aux acteurs de disposer d'une entité juridique dans ceux-ci pour détourner les flux financiers. Laisser de telles lacunes au sein de la fiscalité internationale est inacceptable