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Projet de loi de finances pour 2022

Article 22 et état d

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 4482 de finances (8590 amendements)
  • Rapport N° 4524
  • Projet de loi N° 4709 de finances (1240 amendements)
  • Rapport N° 4787

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 21h30
  • Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (399 mots)
  • Raphaël Schellenberger (221 mots)
  • Jean-Paul Lecoq (212 mots)
  • Gérard Leseul (206 mots)
  • Émilie Cariou (142 mots)
  • Laetitia Saint-Paul, présidente (49 mots)
  • Claudia Rouaux (44 mots)
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