Intervention de Charles de Courson

Le projet de loi de finances évoque « un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics ». Je propose d'écrire plutôt « régime différencié » : l'objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, du fait de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de celle des comptables publics. Prévoir un régime unifié pour des responsabilités très différentes me paraît inadapté.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je ne critique pas le fait que cette réforme soit insérée en loi de finances, mais le fait que le Gouvernement demande une habilitation à procéder par ordonnance : une fois de plus, le Gouvernement se substitue au Parlement sur une affaire dont je redis qu'elle est extrêmement délicate.