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Projet de loi de finances pour 2022
Article 37
Documents législatifs
Projet de loi N° 4482 de finances (8590 amendements)
Rapport N° 4524
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Charles de Courson
(
63 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
32 mots
)
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