Intervention de Laurent Saint-Martin

Même si je salue votre intention, je ne sais pas ce qu'un rapport gouvernemental nous apprendrait de plus que les rapports dont nous disposons déjà – je pense notamment au rapport d'information déposé par Mme Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises.

Oui, il faut continuer à travailler sur les conventions, mais je ne suis pas sûr que cela passe par un rapport gouvernemental supplémentaire. Avis défavorable.