Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2827C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« unifié »,
le mot :
« différencié ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de la responsabilité des comptables publics.
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