Intervention de Charles de Courson

qu'en 1983, c'est ce que prévoyait la réforme Defferre. Cela a sauté au Sénat, mais l'Assemblée nationale, certes avec bien du mal, avait donné son aval. M. Defferre n'est pas revenu sur la question par la suite.

Les élus locaux sont bien des gestionnaires publics : il me semble prudent de les exclure explicitement.

L'amendement n° 2831 est défendu.