Intervention de Laurent Saint-Martin

Je ne suis pas opposé par principe à votre amendement, qui entend donner force de loi à une pratique administrative. Il pose malgré tout une difficulté car sa rédaction vise les établissements d'enseignement scolaire et non les établissements d'enseignement supérieur. Je propose donc que vous le retiriez, quitte à le redéposer éventuellement en nouvelle lecture.